Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll civiles, 10 février 2025, n° 24/06362

TJ Strasbourg 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de poursuivre la période d'observation
Le tribunal a jugé que le renouvellement de la période d'observation était justifié afin de permettre au débiteur de continuer à explorer des options pour redresser sa situation financière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, proc coll civ., 10 févr. 2025, n° 24/06362
Numéro(s) :	24/06362
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - prorogation période d'observation
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FRANCK
Cabinet(s) :	IDEA AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 13]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Greffe des Procédures Collectives Civiles

03.88.75.29.54

N° RG 24/06362 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4JA

N° PC : 24/111

N° de minute : 25/00063

Copie à :

SELARL [11]

Parquet

Trésorier Payeur Général

Avocat : Maître David FRANCK de la SELARL IDEA AVOCATS – 155

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2025

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [V] [B]

né le 13 Septembre 1978 à [Localité 6] ([Localité 15])

demeurant [Adresse 5]

comparant en personne assisté de Maître David FRANCK de la SELARL IDEA AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 155

En présence de :

— SELARL [11], prise en la personne de Me [W] [X], Mandataire Judiciaire,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 27 janvier 2025 :

M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur

M^me Morgane DERVAUX, Greffière

Lors du délibéré :

M. Philippe BABO, Président,

M^me Chloé MAUNIER, Juge, assesseur

M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur

M^me Morgane DERVAUX, Greffière

MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis

non comparant

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 février 2025,

Contradictoire,

En premier ressort,

Signé par M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par M^me Morgane DERVAUX, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de 06 (six) mois, jusqu’au 26 août 2025.

RENVOIE l’affaire à l’audience du lundi 26 mai 2025 à 14 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 13], en présence du représentant de la partie débitrice et du Mandataire Judiciaire, qui devront comparaître.

ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Pierre WAGNER

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 14]

[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles

N PC 24/111

N° RG 24/06362 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4JA

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Extrait de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 10 février 2025 :

RENOUVELÉ la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [V] [B]

né le 13 Septembre 1978 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 5]

jusqu’au 26 août 2025.

RENVOYÉ l’affaire à l’audience du lundi 26 mai 2025 à 14 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 14]

[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles

N PC 24/111

N° RG 24/06362 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4JA

[V] [B]

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 10 février 2025 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SELARL [12]ébiteur : M. [V] [B] par LSAvocat : Maître David FRANCK de la SELARL [10], vestiaire : 155

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 14]

[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

M. [V] [B]

[Adresse 4]

[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles

N PC 24/111

N° RG 24/06362 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4JA

NOTIFICATION DE DÉCISION

Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 10 février 2025 concernant votre procédure de redressement judiciaire.

Strasbourg, le

Le Greffier