/

N° RG 24/01052 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWNM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Greffe du Contentieux Commercial

[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01052 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWNM

N° de minute :

Copie certifiée conforme délivrée

le 31 Janvier 2025 à :

M^e Bernard ALEXANDRE, vestiaire 70

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 31 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président,

— Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur,

— Alexandre IDEN, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l’audience publique du 10 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 31 Janvier 2025 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 31 Janvier 2025,

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 754 800 712

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Société RENFORT ELEC immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 840 358 634

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non représentée,

/

N° RG 24/01052 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWNM

EXPOSE DES FAITS ET DES PRETENTIONS :

En date du 25 avril 2018 et du 23 mai 2019, la société RENFORT ELEC a procédé à l’ouverture de deux comptes professionnels dans les livres de la banque CIC EST, agence de [Localité 7].

Le 23 avril 2020, le CIC EST a consenti à la société RENFORT ELEC un prêt garanti par l’Etat d’un montant de 15.000 € et les parties ont signé un avenant courant 2021.

Se prévalant du solde débiteur non autorisé des deux comptes courants, la banque CIC EST a procédé à la dénonciation des relations commerciales et à la clôture desdits comptes courants sous 60 jours, avec effet au 30 novembre 2023.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 novembre 2023, revenu avec la mention << destinataire inconnu à l’adresse » la banque a mis en demeure la société RENFORT ELEC de régulariser les échéances impayées puis a prononcé la déchéance du terme du prêt par LRAR du 18 janvier 2024.

Par exploit délivré le 8 février 2024 dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure civile, la SA BANQUE CIC EST a fait assigner la société RENFORT ELEC par devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de la voir :

— CONDAMNER à lui payer, la somme de 5.454,57 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024 au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX04] ;

— CONDAMNER à lui payer la somme de 471,53 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024 au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX05] ;

— CONDAMNER à lui payer la somme de de 11.730,49 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,70 % à compter du 16 février 2024 au titre du prêt garantie par l’Etat n°33002 000208841 05 ;

— CONDAMNER à lui payer la somme de 23.144,52 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,70 % à compter du 16 février 2024 au titre du prêt garantie par l’Etat n°33002 000208841 08 ;

— CONDAMNER à lui payer une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens ;

— CONSTATER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société défenderesse n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 10 janvier 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 31 janvier 2025.

Suivant concluions notifiées par RPVA le 27 décembre 2024 la demanderesse a sollicité de voir :

— PRONONCER la révocation de l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2024 ;

— CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la BANQUE CIC EST ;

— STATUER ce que de droit quant aux frais et dépens.

MOTIFS de la DÉCISION

Attendu qu’il résulte de l’extrait kbis à jour au 28 novembre 2024 produit par la banque que la société défenderesse a fait l’objet de l’ouverture d’une liquidation judiciaire prononcée par la chambre des procédures collectives commerciales de ce tribunal le 3 juin 2024, Maître [M] ayant été désigné en qualité de liquidateur ;

Attendu que la demanderesse qui n’a pas mis en cause le liquidateur et n’a pas justifié d’une déclaration de créance ne sollicite pas l’interruption d’instance ;

Qu’il convient de constater son désistement d’instance et d’action ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SA banque CIC EST

PRONONCE l’extinction de l’instance

LAISSE la charge des dépens à la SA banque CIC EST

CONSTATE l’exécution provisoire

Le Greffier, Le Président,

Isabelle JAECK Myriam MAAZOUZ-GAVAND