Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Illkirch civil, 28 mai 2025, n° 25/01012

TJ Strasbourg 28 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Déchéance du terme du contrat
La cour a constaté que la déchéance du terme était intervenue et que Monsieur [O] devait rembourser le solde débiteur conformément aux relevés de compte.
Accepté
Indemnité de procédure
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la banque les frais engagés, mais a limité l'indemnité de procédure à 200 euros.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, illkirch civil, 28 mai 2025, n° 25/01012
Numéro(s) :	25/01012
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume METZ
Parties :	S.A. BOURSORAMA

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

______________________

[Localité 11] Civil

N° RG 25/01012

N° Portalis DB2E-W-B7J-NKO3

______________________

MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— Me [Localité 14]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M. [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

S.A. BOURSORAMA

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES,

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [L] [O]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 13] (PORTUGAL)

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 7]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 12 Mars 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 28 Mai 2025

Premier ressort,

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Attendu que dans l’assignation délivrée dans les conditions prévues par l’article 659 du code de procédure civile le 21 janvier 2025 à monsieur [U] [O], la société BOURSORAMA expose que :

• le 25 janvier 2023 elle lui a ouvert un compte dans ses livres ;

• qu’au 15 mai 2023, le compte présentait un solde débiteur de 12 717,12 euros ;

• la mise en demeure étant restée sans effet, elle a alors prononcé la déchéance du terme le 15 mai 2023 ;

Qu’elle sollicite en conséquence la condamnation de monsieur [O] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme de 12 717,12 euros outre les intérêts au taux contractuel à compter de la date de la déchéance du terme du 15 mai 2023 outre une indemnité de procédure de 600 euros ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2025 à laquelle monsieur [O] n’était ni présent ni représenté ;

Que l’établissement de crédit a été entendu en ses observations et était informé que le jugement sera mis à disposition à compter du 28 mai 2025 ;

SUR CE :

Attendu que les relevés de compte produits aux débats démontrent que monsieur [O] a bénéficié d’autorisations de découvert d’un mois renouvelées avec augmentation chaque mois du montant de découvert autorisé jusqu’à ce que la BANQUE BOURSORAMA se prévale de la clôture du compte et de l’exigibilité du solde du compte par lettre recommandée du 15 mai 2023 avec accusé de réception, date de la résiliation du compte ;

Que dans ces conditions, monsieur [O] sera condamné à payer à la société BANQUE BOURSORAMA la somme de 12 717,12 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation, la société demanderesse ayant mis près de années à réagir ;

Attendu qu’il est par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la banque, les frais qu’elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens, mais la même raison que celle évoquée ci-dessus, monsieur [O] ne sera condamné à lui régler qu’une indemnité de procédure de 200 euros ;

Qu’il n’y a également pas lieu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux de la protection par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONSTATONS que la déchéance du terme du contrat liant les parties est intervenue le 15 mai 2023 ;

CONDAMNONS monsieur [U] [O] à régler à la société BOURSORAMA la somme de 12 717,12 euros (douze mille sept cent dix-sept euros et douze cents) avec les intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation ;

CONDAMNONS monsieur [O] à régler à la société BOURSORAMA une indemnité de procédure de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DISONS n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNONS monsieur [U] [O] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 12] le 28 mai 2025,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY