Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 6 novembre 2025, n° 25/01150

TJ Strasbourg 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que le syndicat des copropriétaires avait produit des preuves suffisantes, notamment les procès-verbaux des assemblées générales et les mises en demeure, justifiant la créance.
Accepté
Intérêts au taux légal
La cour a jugé que les intérêts étaient dus conformément à la loi à partir de la date de mise en demeure, en raison du défaut de paiement.
Accepté
Frais de procédure
La cour a estimé que la demande de frais était justifiée, la S.A.S. TAL DEVELOPMENT ayant succombé dans ses prétentions.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. civils cab 1, 6 nov. 2025, n° 25/01150
Numéro(s) :	25/01150
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe-Didier DIETRICH
Parties :	S.A.S. TAL DEVELOPMENT

Texte intégral

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/01150 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUL6

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Philippe-didier DIETRICH – 30

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 06 novembre 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Jugement du 06 Novembre 2025

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. [Adresse 6] représenté par son Syndic, la société IMMOVAL, dont le siège social se trouve [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Philippe-didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.S. TAL DEVELOPMENT, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 801 705 146, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 21 Octobre 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par acte délivré le 8 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence l’Arkeia situé [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner la Sas TAL DEVELOPMENT devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

— condamner la Sas TAL DEVELOPMENT à lui payer la somme de 4.291,72 € au titre des charges de copropriété dues au 31 mars 2026 pour le lot n° 204, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 avril 2025 ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— la condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens y compris les frais de la sommation de payer et de l’inscription d’une hypothèque légale.

A l’audience du 21 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu et s’est référé à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée selon la procédure de l’article 659 du CPC, la Sas TAL DEVELOPMENT n’a pas comparu.

MOTIFS,

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 5 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs ainsi que les mises en demeure et la copie du livre foncier.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que la partie défenderesse reste redevable de la somme totale de 4.291,72 € au 31 mars 2026, en ce compris les frais du syndic par application de l’article 10.1 de la loi du 5 juillet 1965.

Il a adressé à la défenderesse une mise en demeure de payer la somme de 3.492,97 € par lettre recommandée de payer du 2 avril 2025 avec accusé de réception revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Partant, la Sas TAL DEVELOPMENT sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4.291,72 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 avril 2025 sur la somme de 3.492,97 € et à compter du 8 septembre 2025 sur la somme de 798,75 €, correspondant aux provisions sur charges échues à la date de l’assignation, à échoir jusqu’au 31 mars 2026, ainsi qu’aux frais.

La capitalisation demandée sera ordonnée.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la Sas TAL DEVELOPMENT ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La somme de 1.500 € lui sera allouée à ce titre.

Enfin, la Sas TAL DEVELOPMENT, qui succombe, doit supporter la charge de ses dépens, tels que définis par l’article 10-1 a) de la loi précitée du 5 juillet 1965.

Par contre, compte tenu de la présente assignation, la mise en demeure de payer du 8 septembre 2025 apparaît inutile et son coût sera laissé à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence l’Arkeia situé [Adresse 4].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la Sas TAL DEVELOPMENT à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence l’Arkeia situé [Adresse 4] la somme de 4.291,72 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2025 sur la somme de 3.492,97 € et à compter du 8 septembre 2025 sur la somme de 798,75 € ;

DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ;

CONDAMNE la Sas TAL DEVELOPMENT à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence l’Arkeia situé [Adresse 4] la somme de 1.500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence l’Arkeia situé [Adresse 4] le coût de la mise en demeure de payer du 8 septembre 2025 ;

CONDAMNE la Sas TAL DEVELOPMENT aux dépens de cette instance ;

REJETTE toutes les autres demandes des parties ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 5 juillet 1965.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER