TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 01 AOUT 2025

N° RG 21/05089 – N° Portalis DBW3-W-B7F-Y2HQ

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [X] / [S]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 22 Avril 2025

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Juillet 2025 prorogé au 1er Août 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U] [O] [F] [X] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 14] ([Localité 12])

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Maître Claire LANGEVIN de la SELAS PHILAE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [I] [E] [S]

né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône)

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

ECARTE les conclusions et pièces notifiées par l’époux la veille de la clôture,

Vu l’acte de mariage dressé le 26 mars 2004 à [Localité 9] (Morbihan) ;

Vu l’assignation en divorce en date du 1er juin 2021 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

[U], [O], [F] [X] ,

Née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 13][Localité 15],

Et de

[R], [I], [E] [S]

Né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône),

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux au 27 mai 2021 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE [R] [S] à verser à [U] [X], à titre de prestation compensatoire, la somme de 400.000 euros (QUATRE CENT MILLE EUROS) sous forme de capital en un seul versement ;

ORDONNE l’exécution provisoire partielle de la prestation compensatoire à hauteur de 100.000 euros (CENT MILLE EUROS), en cas de recours sur la prestation compensatoire ;

ORDONNE le versement au profit de [U] [X] d’une avance de biens indivis d’un montant de 100.000 euros (CENT MILLE EUROS) ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par [R] [S] sur le fondement de l’article 1241 du code civil ;

FIXE le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 1.800 euros (MILLE HUIT CENT EUROS) par mois que [R] [S] devra verser à [U] [X], et au besoin l’y condamne ;

DIT que ladite contribution sera payable chaque mois et d’avance au domicile réel ou bancaire du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;

DIT que cette part contributive sera due jusqu’à la majorité de l’enfant et même au-delà jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui continue d’assumer la charge d’un enfant majeur justifiera le 1er octobre de chaque année de la situation de celui-ci auprès du débiteur ;

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense : 295, série France entière, publié par l’INSEE – Serveur vocal INSEE : 09.72.72.20.00 – Site www.insee.fr), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année sur l’indice de novembre précédent, l’indice de référence étant celui de la présente décision selon la formule :

(montant initial pension) x (nouvel indice)

indice initial

PRÉCISE en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions

alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;

— Autres saisies ;

— Paiement direct par l’employeur ;

— Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

DIT que le règlement de cette contribution se fera par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) ;

RAPPELLE que [R] [S] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [U] [X], jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que l’IFPA prend fin :

— en raison du décès de l’un des parents,

— à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant,

— sur demande de l’un des parents adressée à l’ODPF sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf si l’IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales,

— lorsqu’un nouveau titre, porté à la connaissance de l’ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation ;

DIT que [U] [X] devra assumer le paiement du loyer, des frais de transport, d’aliment et de loisirs de [L] ;

DIT que [R] [S] devra prendre en charge l’intégralité des frais de scolarité, administratif, de CROUS, fournitures et matériels spécifiquement demandés par l’établissement scolaire de [L], et au besoin l’y condamne ;

CONDAMNE [R] [S] à rembourser à Madame [X] l’avance des frais d’inscription et d’avance sur frais de scolarité de l’enfant,

DEBOUTE [U] [X] de sa demande au titre des frais de concours,

DEBOUTE [U] [X] de ses demandes plus amples au titre de la contribution paternelle,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DEBOUTE [R] [S] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE [R] [S] à verser à [U] [X] la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [U] [X] et [R] [S] à supporter les dépens par moitié chacun, sauf en ce qui concerne les frais d’expertise, qui seront intégralement à la charge de [R] [S], et au besoin l’Y CONDAMNE.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 1er AOÛT 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES