N° RG 25/05880 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NV67

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 19 Décembre 2025

2ème Ch. Civile Cab. 7

N° RG 25/05880 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NV67

Copie executoire à :

M^e Ghislain BENHESSA

M^e Georges-frédéric MAILLARD

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [C] [E] [Y]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] (UKRAINE)

de nationalité Ukrainienne

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Georges-frédéric MAILLARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 155

Madame [X] [L] [P]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (UKRAINE)

de nationalité Ukrainienne

[Adresse 4]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-1548 du 06/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par M^e Ghislain BENHESSA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 152

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN

Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 21 Novembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 19 Décembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DÉCLARE la compétence internationale de la présente juridiction ;

DÉCLARE la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE que Monsieur [C] [E] [Y] et Madame [X] [L] [P] ne formulent aucune demande au titre des mesures provisoires ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [C] [E] [Y] et Madame [X] [L] [N] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [C] [E] [Y], né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 7] (Ukraine),

et de

Madame [X] [L] [P] , née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (Ukraine),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1983, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (Ukraine) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [C] [E] [Y] et de Madame [X] [L] [P] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 18 mars 2025 ;

DIT que Madame [X] [L] [P] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 19 décembre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT