N° RG 25/01724 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NL6Y

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 3]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/01724 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NL6Y

Minute n°

copie exécutoire le 02 septembre

2025 à :

— M^e Gwenaelle ALLOUARD

— LES CHASSEURS ASSOCIES DE [Localité 6] ET ENVIRONS

pièces retournées

le 02 septembre 2025

M^e Gwénaëlle ALLOUARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

02 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. EST MULTICOPIE

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°326 714 805

ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par son collaborateur, M^e Eric JUSKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Société LES CHASSEURS ASSOCIES DE [Localité 6] ET ENVIRONS

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°448 709 097

ayant son siège social [Adresse 2]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 17 Juin 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société LES CHASSEURS ASSOCIÉS DE [Localité 6] ET ENVIRONS a conclu, le 21 juin 2022, un contrat de location d’un photocopieur KONICA MINOLTA avec la société par actions simplifiées EST MULTICOPIE (ci-après la SAS EST MULTICOPIE). Parallèlement à ce contrat de location, un contrat de service a été conclu le même jour s’agissant du nombre de copies effectuées, et afin que la société LES CHASSEURS ASSOCIÉS DE [Localité 6] ET ENVIRONS puisse bénéficier d’une plate-forme digitale.

Le matériel a été livré et installé.

Des factures étant demeurées impayées, des relances ont été adressées le 1er octobre 2024, et le 2 décembre 2024, et le contrat a été résilié par la SAS EST MULTICOPIE suite à un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure du 1er octobre 2024.

La SAS EST MULTICOPIE a fait assigner la société LES CHASSEURS ASSOCIÉS DE [Localité 6] ET ENVIRONS devant le Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice du 12 février 2025, pour obtenir sa condamnation au paiement.

À l’audience du 17 juin 2025, la SAS EST MULTICOPIE, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :

De condamner la société LES CHASSEURS ASSOCIÉS DE [Localité 6] ET ENVIRONS au paiement de la somme de 7 374,55 € avec intérêts de retard égal au taux pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 4 décembre 2024 ; De condamner la société LES CHASSEURS ASSOCIÉS DE [Localité 6] ET ENVIRONS au paiement de la somme de 720 € au titre des frais de recouvrement ; De la condamner au paiement de la somme de 1 106,18 € au titre de la pénalité de retard ; De condamner la société LES CHASSEURS ASSOCIÉS DE [Localité 6] ET ENVIRONS au paiement d’une somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

La société LES CHASSEURS ASSOCIÉS DE [Localité 6] ET ENVIRONS, bien que citée par acte de Commissaire de justice signifié le 12 février 2025, par dépôt à l’Étude, n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La SAS EST MULTICOPIE produit un décompte démontrant que la société LES CHASSEURS ASSOCIÉS DE [Localité 6] ET ENVIRONS reste lui devoir la somme totale de 7 374,55 €.

La société LES CHASSEURS ASSOCIÉS DE [Localité 6] ET ENVIRONS, non représentée, n’apporte par principe aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme de 7 374,55 €. Conformément aux stipulations contractuelles, cette somme portera intérêts de retard égal au taux pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 4 décembre 2024.

La société LES CHASSEURS ASSOCIÉS DE [Localité 6] ET ENVIRONS sera également condamnée au paiement de l’indemnité forfaitaire à hauteur de 40 € par facture au titre des frais de recouvrement, soit un montant total de 720 € pour 18 factures impayées.

La société LES CHASSEURS ASSOCIÉS DE [Localité 6] ET ENVIRONS sera également condamnée au paiement de la pénalité de retard d’un montant de 15 % des sommes dues, soit un montant de 1 106,18 €.

La société LES CHASSEURS ASSOCIÉS DE [Localité 6] ET ENVIRONS, partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS EST MULTICOPIE, la société LES CHASSEURS ASSOCIÉS DE [Localité 6] ET ENVIRONS sera condamnée à lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société LES CHASSEURS ASSOCIÉS DE [Localité 6] ET ENVIRONS à payer à la société par actions simplifiées EST MULTICOPIE la somme de 7 374,55 € avec intérêts de retard égal au taux pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 4 décembre 2024, ce montant recouvrant les factures :

Du 8 mars 2023 pour un montant de 174 €,Du 9 mars 2023 pour un montant de 174 €,Du 5 avril 2023 pour un montant de 835,40 €,Du 11 mai 2023 pour un montant de 184,20 €,Du 19 mai 2023 pour un montant de 174 €,Du 8 août 2023 pour un montant de 275,92 €,Du 22 août 2023 pour un montant de 174 €,Du 3 novembre 2023 pour un montant de 184,20 €,Du 21 novembre 2023 pour un montant de 179,22 €,Du 6 février 2024 pour un montant de 198,60 €,Du 20 février 2024 pour un montant de 179,22 €,Du 3 mai 2024 pour un montant de 198,60 €,Du 23 mai 2024 pour un montant de 179,22 €,Du 7 août 2024 pour un montant de 198,60 €,Du 21 août 2024 pour un montant de 179,22 €,Du 6 novembre 2024 pour un montant de 198,60 €,Du 13 novembre 2024 pour un montant de 1 746 €,Du 13 novembre 2024 pour un montant de 1 941,55 €,

CONDAMNE la société LES CHASSEURS ASSOCIÉS DE [Localité 6] ET ENVIRONS à verser à la société par actions simplifiées EST MULTICOPIE la somme de 720 € au titre des frais de recouvrement ;

CONDAMNE la société LES CHASSEURS ASSOCIÉS DE [Localité 6] ET ENVIRONS à verser à la société par actions simplifiées EST MULTICOPIE la somme de 1 106,18 € au titre de la pénalité de retard contractuellement prévue ;

CONDAMNE la société LES CHASSEURS ASSOCIÉS DE [Localité 6] ET ENVIRONS à verser à la société par actions simplifiées EST MULTICOPIE une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société LES CHASSEURS ASSOCIÉS DE [Localité 6] ET ENVIRONS aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge