RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 09 janvier 2026

MINUTE N° 26/______

N° RG 25/01047 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGLA

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,

Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 05 décembre 2025 et de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière, lors du prononcé

ENTRE :

S.C.I. NOVI

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. NG IMMOBILIER

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Laure RYCKEWAERT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0688

Sous le répertoire général 25/1273 (joint au RG 25/1047)

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice la SARL NG IMMOBILIER

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Laure RYCKEWAERT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0688

S.A. AXA FRANCE IARD

dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025, la SCI NOVI a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes la SARL NG IMMOBILIER, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire et laisser provisoirement à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/01047.

Par acte de commissaire de justice des 13 et 14 novembre 2025 la SCI NOVI a fait assigner en référé devant Monsieur le président du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à YERRES (91330) représenté par son syndic en exercice, et son assureur la SA AXA France IARD, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner la jonction avec l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/0147, désigner un expert judiciaire et laisser provisoirement à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/01273.

Les deux affaires ont été appelées ensemble à l’audience du 5 décembre 2025 au cours de laquelle la SCI NOVI, représentée par son conseil, s’est référée à ses actes introductifs d’instance et a déposé ses pièces telles que visées dans son bordereau.

A l’appui de ses demandes, la SCI NOVI expose être copropriétaire de lots au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 7] à YERRES, pour lesquels elle a signalé, à plusieurs reprises, au syndic de copropriété, la SARL NG IMMOBILIER un certain nombre de désordres affectant tant ses parties privatives que les parties communes. Elle rapporte avoir fait constater les désordres allégués par commissaire de justice le 7 juillet 2025, précisant qu’ils concernent principalement le mur de la façade de l’immeuble, le local situé dans la cour de l’immeuble, les couvertures des boxes et les compteurs électriques dans l’appartement du 1er étage. Malgré ses diverses sollicitations, aucune réponse ne lui a été apportée de telle sorte qu’elle s’estime bien fondée à solliciter une expertise judiciaire.

En défense, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 14], représenté par son syndic en exercice la SARL NG IMMOBILIER, représentés par leur conseil, ont formé oralement protestations et réserves sur la mesure sollicitée.

Bien que régulièrement assignée, la SA AXA France IARD, en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires, n’a pas comparu ni constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

Les deux affaires ont été mises en délibéré au 9 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures et de dire que la procédure RG n°25/01273 sera jointe à la procédure RG n°25/01047, mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, la SCI NOVI justifie par la production du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 28 avril 2025 et du courrier valant mise en demeure du 25 juin 2025 adressé au syndic, éléments qui rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Dès lors, il convient d’ordonner une expertise judiciaire dans les termes du dispositif.

Les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne sont pas destinées à éclairer le juge qui les ordonne mais le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite en vue d’un éventuel procès au fond. En conséquence la provision à valoir sur le coût de cette expertise est mise à la charge de la SCI NOVI.

En l’absence de partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, ne pouvant être réservés, sont laissés à la charge de la SCI NOVI, dans l’intérêt de laquelle la mesure d’expertise est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de répertoire général 25/01047 et 25/01273 sous le numéro de l’instance la plus ancienne soit le numéro RG 25/01047 ;

ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d’expert :

Monsieur [T] [H]

Expert près la cour d’appel de PARIS

[Adresse 5]

[Localité 11]

Tél. portable : [XXXXXXXX02]

Tél. fixe : 0972471004

E-mail : [Courriel 12]

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Avec mission de :

*se rendre sur les lieux situés [Adresse 7] à [Localité 14] après avoir convoqué les parties,

*se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

*examiner les désordres allégués dans l’assignation et affectant l’immeuble ou les installations litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvement allégués au regard des documents contractuels liant les parties, s’il y a lieu; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition; en rechercher la ou les causes, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants de ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelle proportions,

*indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,

*donner son avis sur l’origine et les causes des désordres allégués dans l’assignation,

*dire en tout état de cause si les équipements ou installations sont conformes aux règles de l’art ainsi qu’aux normes de réglementations le cas échéant applicables,

*fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues,

*après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux,

*fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,

*dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible,

*faire les comptes entre les parties ;

DIT qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux ;

FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CDROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Evry, [Adresse 10] à Evry-Courcouronnes, dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle :

— en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

— en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent,

— en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

— en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

INVITE les parties à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure dans le but de limiter les frais d’expertise ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXE à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SCI NOVI entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 10] à Évry-Courcouronnes ([Courriel 13] / Tél : [XXXXXXXX01] ou 80.06), dans le délai de six semaines à compter de la délivrance de la présente ordonnance par le greffe aux parties, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

CONDAMNE la SCI NOVI aux dépens de la présente instance ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 09 janvier 2026, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,