MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 28 Août 2025

DOSSIER : N° RG 25/01846 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TY36 / JAF Cab 8

AFFAIRE : [C] / [N]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 Août 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame [S] [H]

Greffier :

Madame Corinne PIAU

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 28 Avril 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [C]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 286

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [N] épouse [C]

née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Doriane VIDOU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 352

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 08 avril 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l’origine de celle-ci et dit que le procès-verbal sera joint à la présente décision ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:

Mme [F] [N] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12] (Haute-Garonne),

Et de

M. [P] [C] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9] (Pyrénées Atlantiques),

Qui se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (Haute-Garonne) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;

AUTORISE Madame [F] [N] à conserver l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 08 avril 2025 ;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment:

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant;

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant;

RAPPELLE que les documents personnels de l’enfant (carte nationale d’identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent le suivre à chaque transfert de résidence;

FIXE la résidence habituelle de [Z] [C] en alternance au domicile respectif de chacun des parents, et selon les modalités suivantes :

En période scolaire : Les semaines paires au domicile du père et les semaines impaires au domicile de la mère, étant précisé que le jour de transfert s’effectue le lundi soir sortie des classes jusqu’au lundi suivant rentrée des classes,Durant les vacances scolaires : l’alternance sera maintenue durant les petites vacances scolaires, sauf Noël (première moitié les années impaires au père et inversement pour la mère) Etant précisé que les vacances estivales seront partagées comme tel : trois semaines au mois d’août pour la mère les années impaires et trois semaines en juillet pour le père et inversement les années paires ainsi qu’une semaine à répartir durant l’été,Un délai de prévenance de 6 semaines sera à respecter par chacun des parents sur le planning des vacances scolaires,

FIXE le montant de la contribution due par Monsieur [P] [C] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 354 euros, à compter du prononcé de la présente décision ;

LE CONDAMNE en tant que de besoin à payer ladite somme à Madame [F] [N] ;

DIT n’y avoir lieu à intermédiation financière de la pension alimentaire ;

DIT que cette pension est payable d’avance au domicile du créancier, entre le premier et le cinq de chaque mois au domicile du créancier sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre;

DIT qu’elle sera due, même pendant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement, et ce, jusqu’à l’obtention par l’enfant concerné d’un emploi suffisamment rémunéré pour assurer sa subsistance et ce même au-delà de l’âge de la majorité légale en cas d’études sérieusement poursuivies et justifiées;

DIT qu’elle est indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac, publié par l’INSEE;

DIT qu’elle est révisable chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure préalable, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction de l’indice précité et selon la formule suivante:

pension révisée = pension initiale X nouvel indice

indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable;

DIT que les frais extrascolaires (activités sportives et/ou culturelles) de l’enfant sont partagés à hauteur de 70% pour Monsieur [P] [C] et de 30% pour Madame [F] [N] et au besoin condamne le parent qui ne les aura pas réglés à rembourser à l’autre parent les frais exposés ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;

CONDAMNE chacune des parties aux dépens par moitié.

La Greffière La Juge aux affaires familiales