N° RG 24/07280 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5TV

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/07280 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5TV

Copie exec. aux Avocats :

M^e Nicolas RAPP

Le

Le Greffier

M^e Nicolas RAPP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

JUGEMENT du 17 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 11 mars 2025 à l’issue de laquelle le Président a renvoyé le dossier à l’audience du 22 avril 2025 à laquelle il a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Juin 2025.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 17 Juin 2025

— Réputé contradictoire et en premier ressort,

— signé par Florence VANNIER, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [M]

né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 14]

[Adresse 7]

[Localité 8]

représenté par M^e Nicolas RAPP, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 44

DÉFENDEURS :

Monsieur [R] [O]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 16] (TURQUIE)

[Adresse 4]

[Localité 10]

défaillant

Monsieur [C] [O]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 16] (TURQUIE)

[Adresse 3]

[Localité 9]

défaillant

Monsieur [H] [O]

né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 16] (TURQUIE)

[Adresse 3]

[Localité 9]

défaillant

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/7280 ;

Vu les assignations délivrées le 5 août 2024, à [R], [H] et [C] [O], à la requête de [N] [M], et tendant à ce que la présente juridiction, se fondant notamment sur les dispositions des art. 1857 et 1858 du Code civil :

— condamne :

* [R] [O] à lui payer une somme de 37.053,43 € portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juillet 2024

* [H] [O] à lui payer une somme de 24.702,28 € portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juillet 2024

* [C] [O] à lui payer une somme de 20.585,24 € portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juillet 2024

— condamne les 3 défendeurs solidairement aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 3.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

— rappelle le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir ;

Vu l’absence de constitution d’avocat par les consorts [O] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 janvier 2025 ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal que :

— le 9 mars 2012, la SCI [13] a vendu à [N] [M] un appartement sis dans un immeuble lui-même situé [Adresse 11] à TRUCHTERSHEIM

— s’étant plaint d’un certain nombre de désordres, [N] [M] a assigné très rapidement la SCI [13] devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG qui a ordonné, le 29 mai 2012, une expertise

— au vu des résultats de celle-ci, le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, saisi par [N] [M], a notamment :

* déclaré la SCI [13] responsable des dommages subis par lui

* condamné ladite SCI à lui verser une somme de 73.250 € en réparation de son préjudice et une somme de 3.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

— la SCI [13] a interjeté appel de cette décision

— par arrêt en date du 27 juin 2019, la Cour d’Appel de COLMAR :

* a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG en toutes ses dispositions, à l’exception de celles relatives au montant de l’indemnisation de [N] [M] et statuant à nouveau de ce chef,

* a condamné la SCI [13] à payer à [N] [M] une somme de 93.250 €, à titre de dommages-intérêts

* ajoutant au jugement déféré, a condamné la SCI [13] à payer à [N] [M] et au syndicat des copropriétaires, une somme totale de 3.000 € au titre des frais irrépétibles

— la SCI [13] s’est pourvue en cassation mais le 5 mars 2020, la Cour de Cassation l’a déclarée déchue de son pourvoi

— en l’absence d’exécution de l’arrêt du 27 juin 2019, [N] [M] a été contraint de pratiquer une saisie-attribution à raison des loyers dont [P] [Z], en sa qualité de locataire, était redevable à l’égard de la SCI [13]

— [P] [Z] a alors versé un certain nombre de loyers entre les mains de l’huissier de justice mandaté par [N] [M]

— elle a toutefois cessé tout règlement à partir du mois de janvier 2020, ce qui a conduit [N] [M] à l’attraire devant le Juge de l’exécution de [Localité 12] qui, par jugement en date du 8 décembre 2020, l’a condamnée à verser une somme de 3.600 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision

— l’exécution de ce jugement a permis à [N] [M] d’obtenir le règlement d’une somme de 1.600 €

— [N] [M], dont la créance à l’égard de la SCI [13] s’élèvait, en vertu de l’arrêt du 27 juin 2019, à la somme totale de ( 93.250 + 3.000 + 1.500 = ) 97.750 €, n’a perçu qu’une somme totale de ( 42.624,05 + 2.200 + 1.600 = ) 46.424,05 € représentant un règlement effectué par la SCI [13] et des règlements opérés par [P] [Z], ce qui laisse subsister une créance d’un montant de 51.325,95 € en principal et une somme de 31.015 € au titre des intérêts au taux légal échus jusqu’au 26 juin 2023

— à cette date, la SCI [13] a été placée en redressement judiciaire qui a été converti en liquidation judiciaire, le 6 novembre 2023

— [N] [M] a déclaré, entre les mains de Me [Y] [B], une créance d’un montant de ( 51.325,95 + 31.015 € =) 82.340,95 €

— enfin, le 24 juillet 2024, il a vainement mis [R], [H] et [C] [O] en demeure de lui régler les sommes dont, en leur qualité d’associés de la SCI [13], ils étaient redevables à son égard ;

Attendu que les art. 1857 et 1858 du Code civil disposent respectivement que :

— à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements

— les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir prélablement et vainement poursuivi la personne morale ;

Attendu qu’en vertu d’une jurispudence désormais ancienne et constante, la déclaration de créance à la procédure collective, en cas de liquidation judiciaire, dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ;

Que cette règle doit être appliquée en l’espèce ;

Attendu que [R], [H] et [C] [O] sont respectivement détenteurs de 45, 30 et 25 des 100 parts qui composent le capital social de la SCI [13] ;

Qu’il convient en conséquence de condamner :

— [R] [O] à payer à [N] [M] la somme de ( 82.340,95 € X 45 % = ) 37.053,43 €

— [H] [O] à lui payer celle de ( 82.340,95 € X 30 % =) 24.702,28 €

— [C] [O] à lui payer celle de ( 82.340,95 € X 25 % =) 20.585,24 € ;

Attendu que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024 ;

Attendu que parties perdantes, [R], [H] et [C] [O] seront condamnés aux entiers dépens, l’équité commandant d’allouer à [N] [M] une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Que toutefois aucune solidarité ne sera retenue s’agissant des dépens et de l’indemnité de l’art. 700 du Code de procédure civile, en l’absence de solidarité légale ou conventionnelle avérée ;

Qu’il convient enfin de rappeler que par application de l’art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement mis à disposition par le greffe, réputé-contradictoire et en premier ressort :

— CONDAMNE [R] [O] à payer à [N] [M] la somme de 37.053,43 € portant intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024

— CONDAMNE [H] [O] à payer à [N] [M] la somme de 24.702,28 € portant intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024

— CONDAMNE [C] [O] à payer à [N] [M] de 20.585,24 € portant intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024

— CONDAMNE [R], [H] et [C] [O] aux entiers dépens

— CONDAMNE [R], [H] et [C] [O] à payer à [N] [M] une somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles

— RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Florence VANNIER