N° RG 25/00772 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTYR

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 2]

[Localité 8]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/00772 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTYR

Minute n°

copie exécutoire le 16 septembre

2025 à :

— M^e Florence APPRILL-THOMPSON

— Mme [E] [L]

pièces retournées

le 16 septembre 2025

M^e Florence APPRILL-THOMPSON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU

16 SEPTEMBRE 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 9]

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [E] [L]

née le 17 Mai 1966 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 1]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Céline DUMOULIN, Greffier lors des débats

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juillet 2025

ORDONNANCE :

Réputéecontradictoire rendue en premier ressort,

Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme d’économie mixte locale HABITATION MODERNE (ci-après la société [Adresse 9]) a donné à bail à Madame [E] [L] un appartement à usage d’habitation et un garage situés au [Adresse 3] à [Localité 6] par contrat du 7 janvier 2016.

Par un second contrat de la même date, entre les mêmes parties, un second garage situé dans le même immeuble a été loué à Madame [E] [L].

Madame [E] [L] a donné congé selon courrier réceptionné le 26 septembre 2024.

Madame [E] [L] restant devoir la somme de 9 119 € au titre des arriérés de loyers et charges, des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, la société HABITATION MODERNE lui a adresser mis en demeure en date du 22 avril 2024, puis par mail, par l’intermédiaire de son Conseil, le 28 janvier 2025.

À défaut de paiement, la société [Adresse 9] a fait assigner Madame [E] [L], par acte de Commissaire de justice du 24 février 2025, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM, statuant en référé, aux fins de condamnation au paiement.

À l’audience du 1er juillet 2025, la société HABITATION MODERNE, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande :

De condamner Madame [E] [L], par provision, au paiement de la somme de 9 119 €, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 3 185,65 € à compter du 22 avril 2024, date de la mise en demeure, et sur le solde à compter de l’ordonnance intervenir ;De le condamner aux entiers frais et dépens et au paiement d’une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Bien que convoquée par acte de Commissaire de justice signifié le 24 février 2025, par remise à sa personne, Madame [E] [L] n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

La société [Adresse 9] produit un décompte démontrant que Madame [E] [L] reste devoir la somme de 9 119 €, ce montant comprenant les arriérés de loyers et charges, la somme de 2 466.94€ au titre des réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie de 527,12 €.

La défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 9 119 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [E] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société HABITATION MODERNE, Madame [E] [L] sera condamnée à lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité, statuant en référé, par mise à disposition au Greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS Madame [E] [L] à verser à la société anonyme d’économie mixte locale [Adresse 9] la somme de 9 119 € (ce montant comprenant les arriérés de loyers et charges, la somme de 2 466.94€ au titre des réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie de 527,12 €), ce montant étant dû suite aux contrats de bail conclus le 7 janvier 2016 et portant sur un appartement à usage d’habitation et deux garages sis au [Adresse 4] ;

CONDAMNONS Madame [E] [L] à verser à la société anonyme d’économie mixte locale HABITATION MODERNE une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [E] [L] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge