Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 7 avril 2025, n° 25/03017

TJ Strasbourg 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
La cour a considéré que le comportement de Monsieur [E] constitue une menace à l'ordre public, justifiant la prolongation de sa rétention administrative.
Accepté
Condamnation pénale et interdiction du territoire
La cour a jugé que la condamnation récente de Monsieur [E] et l'interdiction du territoire constituent des éléments suffisants pour fonder la prolongation de sa rétention administrative.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 7 avr. 2025, n° 25/03017
Numéro(s) :	25/03017
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas CLAUSMANNBeril MOREL
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 17]

— -------------

[Adresse 15]

[Adresse 12]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/03017 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPKD

Le 07 Avril 2025

Devant Nous, Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laurent MOSER ALARIO, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 25 août 2024 par le préfet du BAS-RHIN faisant obligation à Monsieur [C] [E] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 février 2025 par le M. PREFET DU HAUT-RHIN à l’encontre de M. [C] [E], notifiée à l’intéressé le 06 février 2025 à 10h03 ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 février 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [C] [E] pour une durée de vingt-six jours à compter du 09 février 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 11 février 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 08 mars 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [C] [E] pour une durée de trente jours à compter du 07 mars 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 11 mars 2025 ;

Vu la requête de M. PREFET DU HAUT-RHIN datée du 06 Avril 2025, reçue le 06 avril 2025 à 13h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 06 avril 2025, la rétention de :

M. [C] [E]

né le 10 Mars 1995 à [Localité 14] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 06 avril 2025;

En présence de [A] [D], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 13] ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Nicolas CLAUSMANN, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. [C] [E] ;

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

En l’espèce, M. [E] est placé au centre de rétention administrative depuis le 6 février 2025, en exécution d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 25 août 2024. La Préfecture justifie de la saisine effective des autorités consulaires algériennes aux fins de délivrance des documents de voyage. Un rendez-vous consulaire a déjà eu lieu, le 20 décembre 2024, alors que M. [B] était encore incarcéré. En outre, les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie viennent d’être rétablies de sorte qu’il existe toujours des perspectives raisonnables d’éloignement dans ce dossier, nonobstant l’absence de délivrance des documents de voyage à bref délai.

Par ailleurs, M. [E] a été condamné par le Tribunal correctionnel de Mulhouse le 30 septembre 2024 à la peine de six mois d’emprisonnement pour recel, avec maintien en détention, le tribunal ayant en outre prononcé, à titre de peine complémentaire, la peine d’interdiction définitive du territoire français.

Compte tenu de la peine d’interdiction définitive du territoire français prononcée par l’autorité judiciaire à l’encontre de M. [E], et du caractère récent de la peine d’emprisonnement dont il a fait l’objet, il convient, nonobstant le caractère unique de cette condamnation, de considérer que son comportement constitue une menace à l’ordre public au sens des dispositions légales précitées, à même de fonder une troisième prolongation de sa rétention administrative.

En conséquence, il sera fait droit à la requête de la Préfecture.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du M. PREFET DU HAUT-RHIN recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de Monsieur [C] [E] pendant une durée maximale de quinze jours supplémentaires dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 06 avril 2025 ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 07 avril 2025 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 13], par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 07 avril 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 avril 2025, à l’avocat du M. PREFET DU HAUT-RHIN, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 avril 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 07 Avril 2025 par courrier électronique à Madame le procureur de la République.

Le greffier,