TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

RG n° N° RG 25/00437 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JRC7

JUGEMENT n°

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT

statuant en matière de surendettement

____________________

Le 14 Janvier 2026,

C. LANOES, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement des particuliers pour le ressort du Tribunal judiciaire de TOURS, avec l’assistance de E. FOURNIER greffier audit Tribunal, a rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [R] [Q]

Madame [A] [Q],

demeurant tous deux au [Adresse 2]

comparants en personne,

Débiteurs d’une Part ;

ET :

[1],

dont le siège social est sis Service Surendettement – [Adresse 3]

FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL [Localité 3] DIRECTION REGIONALE SERVICE CONTENTIEUX,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

S.A.S. [2],

dont le siège social est sis [Adresse 5]

SIP [Localité 1],

dont le siège social est sis [Adresse 6]

PATRONAGE LAIQUE,

dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 4]

[3],

dont le siège social est sis [Adresse 8]

[Localité 5],

dont le siège social est sis [Adresse 9]

CAF DE L'[Localité 6] ET [Localité 3],

dont le siège social est sis [Adresse 10]

[Localité 7] (SOCIETE SUISSE) (GROUPE [4]),

dont le siège social est sis [Adresse 11]

CPAM d'[Localité 6] ET [Localité 3],

dont le siège social est sis [Adresse 12]

OPH VAL TOURAINE HABITAT,

dont le siège social est sis [Adresse 13]

TRESORERIE AMENDES,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

SGC [Localité 8],

dont le siège social est sis [Adresse 14]

[5], domiciliée : chez [6],

dont le siège social est sis Service surendettement – [Adresse 15]

TRESORERIE HOSPITALIERE,

dont le siège social est sis [Adresse 16]

PAIERIE DEPARTEMENTALE [Localité 6]-ET-[Localité 3],

dont le siège social est sis [Adresse 17]

SGC [Localité 9] ET METROPOLE,

dont le siège social est sis [Adresse 17]

non comparants, non représentés,

Copies certifiées conformes notifiées :

— par LRAR aux parties le

— par LS retour des pièces aux débiteurs le

— par LS à la [7] le

— dossier

Créanciers d’autre Part ;

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration en date du 26 juillet 2024, Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers d'[Localité 6]-et-[Localité 3] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 29 août 2024, la commission a déclaré son dossier recevable et l’a instruit selon la procédure classique.

Selon décision du 12 décembre 2024, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 67 mois, au taux de 0,00%, avec effacement partiel à l’issue du plan en raison de l’insolvabilité partielle des débiteurs.

Par courrier recommandé en date du 9 janvier 2025, Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 16 décembre 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q], comparants, déclarent être hébergés par une association moyennant 15% de leurs revenus et attendre un nouveau logement. Monsieur [Q] déclare qu’une contribution alimentaire à sa charge a été oubliée dans le dossier. S’agissant de leur situation, Monsieur [Q] déclare avoir bénéficié d’une reconversion comme chauffeur de bus, pour un salaire de 720,00 euros par mois, tandis que Madame [Q] a également opéré une reconversion comme aide de vie et perçoit un salaire de 1 100,00 euros par mois. Ils estiment n’avoir aucune capacité de remboursement.

La PAIERIE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE, le SGC DE TOURS VILLE ET MÉTROPOLE, FRANCE TRAVAIL, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT, le SIP DE TOURS, la TRÉSORERIE AMENDES de Tours ont fait parvenir des courriers au tribunal, préalablement à l’audience, sans formuler d’observations particulières et en rappelant les éléments de leurs créances.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé régulièrement de la faculté offerte par l’article [R]-4 du code de la consommation.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité la contestation

Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

L’article L733-10 dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu’il doit être déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la contestation

Aux termes de l’article 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Sur la situation d’endettement de Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q]

Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q] sont âgés respectivement de 56 et 45 ans. Ils sont mariés et parents de trois enfants à charge, mais Monsieur [Q] verse une pension alimentaire à un autre enfant. Ils ont tous deux un emploi salarié.

Il ressort des justificatifs produits à l’audience ainsi que de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement que la situation de Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q] s’établit comme suit :

— Ressources : 2 906,20 euros (Salaire net imposable moyen de M. [Q] : 761,06 euros ; Salaire net imposable Mme [Q] : 1 201,25 euros ; APL : 14,00 euros ; Allocations familiales : 495,61 euros ; Complément familial : 294,91 euros ; Prime d’activité : 153,37 euros)

— Charges : 2 796,92 euros (Forfait de base : 1 516,00 euros ; Forfait habitation : 289,00 euros ; Forfait chauffage : 299,00 euros ; Contribution à l’entretien et à l’éducation : 250,00 euros ; Logement : 442,92 euros)

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants :

— capacité réelle de remboursement : 109,28 euros ;

— capacité théorique de remboursement (en application du barème des saisies des rémunérations) : 231,46 euros.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources du débiteur qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. Le juge comme la commission devant toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes, il convient en l’espèce d’arrêter la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q] à la somme de 109,28 euros, soit une somme inférieure à celle retenue par la commission de surendettement (283,00 euros) en raison de l’évolution de leurs revenus et charges.

L’état du passif de Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q] a été arrêté par la commission à la somme totale de 61 966,14 euros.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que l’impossibilité pour Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q] de faire face à son passif exigible et à échoir avec son actif disponible est caractérisée.

* Sur la bonne foi de Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q]

La bonne foi étant présumée, il appartient au créancier qui entend soulever la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve. Elle est personnelle au débiteur, et les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport avec la situation de surendettement, le juge devant apprécier la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché chez le débiteur pendant le processus de formation de la situation de surendettement, l’élément intentionnel de la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir de ce processus et de la volonté, non de l’arrêter mais de l’aggraver, sachant pertinemment qu’il ne pourrait faire face à ses engagements. A l’inverse, la mauvaise foi ne se confond pas avec la négligence, l’imprudence ou la légèreté dans la gestion de ses affaires, en ce qu’elle suppose l’intention de tromper ses créanciers.

En l’espèce, la bonne foi de Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q] n’est pas contestée.

* Sur les mesures de désendettement

En application de l’article L.733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

L’article L.733-7, dans cette même version, permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Aux termes de l’article L.733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L.733-4 et L.733-7 (anciennement L.733-7 et L.733-8) sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L.733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L.733-13.

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 (anciennement L.733-1, L.733-7 et L.733-8). Lorsqu’il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’espèce, Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q] ont une capacité de remboursement, permettant la mise en place d’un rééchelonnement de leurs dettes. Par ailleurs, bien que leur capacité de remboursement ait baissé en raison de la prise en compte de nouvelles charges, leur situation s’est objectivement améliorée en raison de leurs reconversions respectives. La mise en place d’un plan d’apurement apparaît donc être une perspective tenable dans le temps.

Compte tenu de précédentes mesures d’apurement, le plan mis en place ne peut excéder une durée de 67 mois. Les débiteurs ne sont pas en mesure de rembourser une partie de leurs intérêts, si bien qu’un taux de 0,00% doit être fixé.

Par ailleurs, à l’issue du plan, Monsieur et Madame [Q] ne seront pas parvenue à rembourser l’ensemble de leurs dettes. En conséquence, leur insolvabilité partielle est constatée et un effacement sera opéré pour les sommes restant dues.

Enfin, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il sera constaté l’absence de dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement rendu par mise à disposition au greffe à l’issue de débats en audience publique conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable la contestation de Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement d'[Localité 6]-et-[Localité 3] du 29 août 2024 ;

FIXE la capacité de remboursement de Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q] à la somme de 109,28 euros ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q] selon les modalités suivantes et selon le plan annexé à la présente décision :

— les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 67 mois ;

— le taux d’intérêt des prêts est ramené à 0,00% et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts pendant la durée du plan ;

— l’effacement partiel des créances est appliqué à l’issue de cette période ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

DIT que Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q] devront définir avec leurs créanciers les modalités pratiques de règlement des échéances ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q] d’avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE à Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q] qu’en cas d’amélioration significative de sa situation financière, il leur appartiendra d’affecter ses ressources supplémentaires au remboursement de leurs créanciers et d’éventuellement ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande à défaut d’accords amiables possibles avec lesdits créanciers ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la baisse, d’éventuellement ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande à défaut d’accords amiables possibles avec leurs créanciers ;

INTERDIT à Monsieur [R] [Q] et Madame [A] [Q] pendant la durée du plan d’accomplir un acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

— d’avoir recours à un nouvel emprunt, y compris sous la forme d’une carte de crédit,

— de se porter caution,

— de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [7] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers d'[Localité 6]-et-[Localité 3].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.

La Greffière La Présidente