Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 2, 23 juin 2025, n° 25/02369

TJ Strasbourg 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur le principe du divorce
Le tribunal a constaté l'accord des parties sur le principe du divorce, ce qui justifie le prononcé de celui-ci.
Accepté
Accord sur les modalités de la prestation compensatoire
Le tribunal a constaté l'accord des parties sur le versement d'une prestation compensatoire, ce qui justifie son acceptation.
Accepté
Accord sur l'exercice de l'autorité parentale
Le tribunal a rappelé que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique des droits et devoirs partagés, et a fixé la résidence des enfants en alternance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 23 juin 2025, n° 25/02369
Numéro(s) :	25/02369
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette THOMANNMarie-Claire VIOLIN

Texte intégral

N° RG 25/02369 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 23 Juin 2025

N° RG 25/02369 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNUR

Copie executoire à :

M^e Juliette THOMANN

M^e Marie-claire VIOLIN

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [L] [O], [Z] [N] épouse [T]

née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (BELGIQUE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Marie-claire VIOLIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 59

Monsieur [R] [P] [T]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (BELGIQUE)

de nationalité Belge

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Juliette THOMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 281

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 20 Mai 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 23 Juin 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 25/02369 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNUR

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [R] [T] et Mme [L] [N] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [R] [P] [T], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (Belgique),

et de

Mme [L] [O] [Z] [N], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (Belgique),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2004, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Belgique) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [R] [T] et de Mme [L] [N] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 février 2025 ;

DIT que Mme [L] [N] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE l’accord des parties pour le versement par Mme [L] [N] à M. [R] [T] d’une prestation compensatoire, dont le paiement interviendra sous les formes suivantes :

• la somme en capital de 50 000 euros, payable dans le cadre du partage à intervenir lors de l’attribution à chaque époux de sa part de communauté et prélevée sur la part de l’épouse au profit de l’époux ;

• l’attribution à titre gratuit d’un droit d’habitation dans le domicile familial sis [Adresse 2] à [Localité 7] jusqu’au 1er juillet 2025 ;

• un complément calculé comme suit : si le prix de vente du bien immobilier commun ayant servi de domicile conjugal est supérieur à 850 000 euros net vendeur, sur le différentiel entre le prix encaissé et cette somme palier de 850 000 euros qui devrait être attribué par moitié aux époux puisqu’il s’agit d’un bien commun, Mme [L] [N] ne percevra qu’une part de 30 % et M. [R] [T] de 70 % ;

CONSTATE que M. [R] [T] et Mme [L] [N] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

— [S] [A] [K] [T], né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 11] (67),

— [U] [W] [P] [T], née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 11] (67) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires :

* du vendredi des semaines paires de l’année civile au vendredi des semaines impaires au domicile du père et du vendredi des semaines impaires au vendredi des semaines paires au domicile de la mère, le changement de résidence intervenant à la sortie des classes,

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

* selon la même alternance qu’en dehors des périodes de vacances scolaires pour les vacances scolaires d’hiver, de printemps, et de la [Localité 12] avec changement de résidence à 19 heures,

* les années impaires : la première moitié des vacances de Noël au domicile de la mère, la deuxième moitié au domicile du père ; la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile du père, la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile de la mère ;

* les années paires : la première moitié des vacances de Noël au domicile du père, la deuxième moitié au domicile de la mère ; la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile de la mère, la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile du père,

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père de 10 heures à 19 heures et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère de 10 heures à 19 heures ;

DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que, à l’exception des périodes de vacances durant lesquelles l’alternance est maintenue, les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRÉCISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :

1) pour des vacances de Noël :

— la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,

— la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été :

— pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

CONSTATE l’accord des parties pour que Mme [L] [N] prenne seule en charge l’intégralité des charges fixes des deux enfants mineurs et de [Y], tant que celle-ci résidera au domicile de chacun de ses parents.

CONSTATE l’accord des parties pour que Mme [L] [N] soit bénéficiaire du quotient familial ;

CONSTATE l’accord des parties pour que la résidence fiscale et sociale des enfants soit fixée auprès de la mère ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 23 juin 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES