Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 7, 25 février 2025, n° 24/09747

TJ Strasbourg 25 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Consentement mutuel au divorce
Le tribunal a constaté que les parties avaient accepté le principe du divorce, ce qui permettait de prononcer le divorce conformément aux articles 233 et 234 du code civil.
Accepté
Régime matrimonial et effets du divorce
Le tribunal a ordonné le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date convenue, en conformité avec les dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 7, 25 févr. 2025, n° 24/09747
Numéro(s) :	24/09747
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Renaud SCHMITTLavleen SINGH-BASSI

Texte intégral

N° RG 24/09747 – N° Portalis DB2E-W-B7I-ND76

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 25 Février 2025

2ème Ch. Civile Cab. 7

N° RG 24/09747 – N° Portalis DB2E-W-B7I-ND76

Copie executoire à :

M^e Renaud SCHMITT

M^e Lavleen SINGH-BASSI

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [E] [G], [V] [L]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Lavleen SINGH-BASSI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 273

Monsieur [D] [N] [X]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 132

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN

Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 24 Janvier 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 25 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que les parties n’ont formulé aucune demande au titre des mesures provisoires ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [D], [N] [X] et Madame [E], [G], [V] [L] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [D], [N] [X], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9],

et de

Madame [E], [G], [V] [L], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1997, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [D], [N] [X] et de Madame [E], [G], [V] [L] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 6 janvier 2024 ;

DIT que Madame [E], [G], [V] [L] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 février 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT