Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 25 mars 2025, n° 25/00055

TJ Lille 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime de conserver la preuve
La cour a estimé que les demandeurs avaient démontré un motif légitime pour que les opérations d'expertise soient communes aux défenderesses, étant donné leur rôle d'assureurs.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté la demande des demandeurs au titre de l'article 700, considérant qu'il n'y avait pas lieu de leur accorder des frais supplémentaires.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lille, M. [W] [V] et Mme [P] [X] demandent que les opérations d'expertise judiciaire, déjà ordonnées, soient rendues communes aux assureurs des sociétés impliquées dans un litige. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de cette demande d'extension de l'expertise et la répartition des dépens. Le tribunal déclare que les opérations d'expertise doivent effectivement être communes aux assureurs concernés et impose à l'expert de les convoquer pour les prochaines réunions. En revanche, il déboute les demandeurs de leur demande de frais irrépétibles et laisse à leur charge les dépens. L'ordonnance est exécutoire par provision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, réf. expertises, 25 mars 2025, n° 25/00055
Numéro(s) :	25/00055
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle COLLINET-MARCHALJulien HAQUETTEAnne LOVINYJulien HOUYEZ
Parties :	S.A. MMA IARD en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de la SARL BESSI INGENIERIE, Société QBE EUROPE SA/NV en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société MURPROTEC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises OC RG INITIAL 24/1245

N° RG 25/00055 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Y7II

MF/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 MARS 2025

DEMANDEURS :

M. [W] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE

M. [P] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Société QBE EUROPE SA/NV en sa qualité d’assureur de responsabilité de la société MURPROTEC

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par M^e Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE

S.A. SMA en sa qualité d’assureur de responsabilité de la société MJBAT

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE

Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SARL BESSI INGENIERIE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE

S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SARL BESSI INGENIERIE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DÉBATS à l’audience publique du 04 Mars 2025

ORDONNANCE mise en délibéré au 25 Mars 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par ordonnance rendue le 17 décembre 2024 à la demande de M. [W] [V] et Mme [P] [X] épouse [V], dans l’instance enregistrée sous le numéro de registre générale 24/1245, et à l’encontre de Mme [G] [F] [C], la société Mutuelle des architectes français, la SA Allianz Iard, l’EURL Toiture Batiment & Tradition, la SA SMA, la SARL Bessi Ingenierie, l’EURL MJBAT, la SARL Nord Concept Batiment, la SA Murprotec et la SA SMA le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, a commis M. [O] [B], pour réaliser une expertise judiciaire de l’immeuble situé [Adresse 2] à [8] (nord).

Par assignations délivrées à sa demande les 8 et 9 janvier 2025, M. [W] [V] et Mme [P] [X] demandent que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société QBE Europe en sa qualité d’assureur responsabilité de la société Murprotec, la SA SMA en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la société MJBAT, la SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances mutuelles en leur qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société Bessi Ingenierie et sollicite la condamnation des défenderesses à payer 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 janvier 2025. Elle a été retenue le 4 mars 2025.

M. [W] [V] et Mme [P] [X] représentés sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

La société QBE Europe en sa qualité d’assureur responsabilité de la société Murprotec, représentée formulent dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2025, les protestations et réserves d’usage et sollicite que les demandeurs soient déboutés de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2025, la SA SMA en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la société MJBAT, formule dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2025, les protestations et réserves d’usage et sollicite que les demandeurs soient déboutés de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances mutuelles, représentées, demandent dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, notamment de :

— leur donner acte de leurs protestations et réserves,

— débouter les demandeurs de leurs demandes de condamnation in solidum à leur égard au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

— condamner les époux [V] [X] aux dépens.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’ordonnance commune

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Les défenderesses formulent les protestations et réserves d’usage.

En l’espèce, M. [V] et Mme [X] justifient d’un motif légitime de rendre communes aux défenderesses les opérations d’expertise puisque :

— la société QBE Europe est l’assureur de la société Murprotec (pièce demandeurs n°24),

— la SA SMA est l’assureur responsabilité civile de la société MJBAT (pièce demandeurs n°21),

— la SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances mutuelles sont l’assureur responsabilité décennale de la société Bessi Ingenierie (pièce demandeurs n°22).

Sur la demande de la SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances mutuelles

Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le droit pour une partie d’opposer ultérieurement aux autres parties toutes exceptions, fins de non-recevoir ou moyens de défense au fond, sans aucun élément de fait.

En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens par la SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances mutuelles.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de M. [V] et Mme [X], demandeurs à l’extension de l’expertise.

A ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais et dépens par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [V] et Mme [X] seront donc déboutés de leurs demandes à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

En vertu des dispositions des articles 488-1 et 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire sera de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance de référé du 17 décembre 2024 (RG n° 24/1245) ;

Déclare communes à la société QBE Europe en sa qualité d’assureur responsabilité de la société Murprotec, la SA SMA en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la société MJBAT, la SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances mutuelles en leur qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société Bessi Ingenierie les opérations d’expertise précédemment ordonnées par ordonnance de référé en date du 17 décembre 2024 (RG n° 24/1245) pour les opérations accomplies postérieurement à leur intervention ;

Dit que la M. [W] [V] et Mme [P] [X] épouse [V] communiqueront sans délai à la société QBE Europe en sa qualité d’assureur responsabilité de la société Murprotec, la SA SMA en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la société MJBAT, la SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances mutuelles en leur qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société Bessi Ingenierie l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Dit que l’expert devra convoquer la société QBE Europe en sa qualité d’assureur responsabilité de la société Murprotec, la SA SMA en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la société MJBAT, la SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances mutuelles en leur qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société Bessi Ingenierie à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;

Impartit à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

Dit n’y avoir lieu à la provision complémentaire ;

Dit que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Déboute M. [W] [V] et Mme [P] [X] épouse [V] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à M. [W] [V] et Mme [P] [X] épouse [V] la charge des dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Martine FLAMENT Samuel Tillie