TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute :

Chambre Commerciale N° RG 24/00533 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KX6A

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE

la S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 3, Rue François de Curel – 57000 METZ

représentée par Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401

DÉFENDERESSE

la S.A.R.L. A.B.C ENVIRONNEMENT, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 11, Rue de Verdun – 58640 VARENNES-VAUZELLES

non comparante

Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés,

Greffier lors des débats : Sylvia RIDOUX,

Greffier lors du délibéré : Candice HANRIOT

Débats: à l’audience publique du 09 Juillet 2024

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En date du 12 juin 2020, la société A.B.C ENVIRONNEMENT a souscrit un contrat de crédit-bail mobilier n°142445 avec la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) sous l’enseigne LOREQUIP BAIL, portant sur une chargeuse sur pneus CASE 721G année modèle 2017.

Le contrat a été conclu pour une durée irrévocable de 60 mois et prévoit le règlement de loyers mensuels de 2 033,70 € TTC.

La chargeuse sur pneus CASE type 721 G e été fournie par la société W86TP suivant facture n° 301594 en date du 12 juin 2020.

Le matériel a donné lieu à la signature d’un procès-verbal de livraison, sans restriction ni réserve, en date du 12 juin 2020.

Le contrat de crédit-bail a été régulièrement publié au Greffe du Tribunal de Commerce de NEVERS le 7 juillet 2020.

La société A.B.C ENVIRONNEMENT s’est avérée défaillante dans le règlement des loyers à compter du mois d’août 2023.

Par lettre recommandée en date du 15 mars 2024, la BPALC a mis en demeure son cocontractant de régulariser les loyers échus impayés à compter du mois d’août 2023, lui précisant qu’à défaut de règlement des sommes dues sous 8 jours, le contrat se trouverait purement et simplement résilié conformément aux conditions générales,

Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet,

Par lettre recommandée du 25 avril 2024, la BPALC a notifié à la société A.B.C ENVIRONNEMENT la résiliation du contrat de crédit-bail et l’a mise en demeure de procéder au règlement de l’intégralité des sommes devenues exigibles, ainsi qu’à la restitution du matériel objet du contrat de crédit-bail.

*

Par acte d’huissier en date du12 juin 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a assigné la société A.B.C ENVIRONNEMENT au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir :

— Déclarer la demande de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE recevable et bien fondée.

— Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail mobilier n° 142445 liant la société A.B.C ENVIRONNEMENT, d’une part, et la BPALC, d’autre part.

— Condamner à titre provisionnel la société A.B.C ENVIRONNEMENT à payer à la BPALC la somme de 57 281,40 € au titre du contrat de crédit-bail, majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande.

— Ordonner la restitution à la BPALC par la société A.B.C ENVIRONNEMENT, à ses frais et sous astreinte de 100 € par Jour de retard à compter de la signification de l’Ordonnance, du matériel suivant :

Une chargeuse sur pneus CASE 721G année modèle 2017 selon facture de la société W86TP du 12 juin 2020

— Autoriser la BPALC à appréhender le matériel précité par tout moyen, en quelques lieux ou quelques mains qu’il se trouve et ce, avec le recours éventuel à un Commissaire de Justice et à la force publique en cas d’opposition de la société défenderesse à la restitution.

— Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme complémentaire de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

— Rappeler le caractère exécutoire par provision de l’Ordonnance à intervenir.

— Condamner la défenderesse en tous les frais et dépens.

La société A.B.C ENVIRONNEMENT n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.

A l’audience du 9 juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS ET DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Tel est le cas en l’espèce, la société A.B.C ENVIRONNEMENT n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée en étude de commissaire de justice et que la décision est susceptible d’appel. II convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur la demande

Aux termes de l’article 873 du code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut accorder en référé une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient de rappeler cette condamnation ne peut revêtir qu’un caractère provisionnel.

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

A l’appui de ses prétentions, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne produit le contrat de crédit-bail mobilier conclu avec la société A.B.C ENVIRONNEMENT,la facture fournisseur, le procès-verbal de livraison du matériel loué, ainsi que les lettres recommandées avec accusé de réception de mise en demeure et de résiliation.

Selon les dispositions de l’article 8.1 des conditions générales :

«  Le contrat sera résilié de plein droit, 8 jours calendaires après l’envoi au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, d’une mise en demeure infructueuse exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la résiliation, dans les cas suivants :

En cas de non-paiement même partiel, à sa date d’exigibilité, d’un seul terme de loyer ou de toute autre somme due en vertu du contrat ".

En l’espèce, il ressort des pièces produites que la société A.B.C ENVIRONNEMENT a été défaillante dans le versement des mensualités du contrat à compter du mois d’août 2023.

Bien qu’ayant signé l’accusé de réception du courrier de mise en demeure de régulariser les impayés, la société A.B.C ENVIRONNEMENT n’a pas régularisé la situation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 avril 2024, la BPALC a notifié à la société A.B.C ENVIRONNEMENT la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n° 142445 en date du 12 juin 2020, suite aux impayés.

En conséquence, il ne peut qu’être constaté la résiliation de plein droit dudit contrat.

Les sommes réclamées, selon le décompte produit, correspondent aux loyers échus et impayés, aux loyers à échoir, ainsi qu’à la clause pénale prévue à l’article 8.2 du contrat, toutes sommes contractuellement prévues.

L’obligation au paiement n’étant pas sérieusement contestable, il y a lieu de condamner à titre provisionnel la société A.B.C ENVIRONNEMENT à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 57 281,40 euros au titre de la résiliation du contrat susvisé.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024, date de la mise en demeure de payer faite par lettre recommandée avec accusé de réception signé par la société défenderesse.

Le matériel objet du contrat de contrat de crédit-bail n°142445 étant la propriété de la BPALC il y a lieu, au regard de la résiliation dudit contrat, d’ordonner sa restitution sous astreinte de 100 € par jour de retard, à l’issue d’un délai de 8 jours après la signification de la présente ordonnance, et d’autoriser la BPALC à appréhender ledit matériel par tout moyen, en quelque lieu ou quelques mains qu’il se trouve et ce, avec le recours éventuel à un commissaire de justice et à la force publique en cas d’opposition de la défenderesse à la restitution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société A.B.C ENVIRONNEMENT, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à y la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Valérie ROSSBURGER, Présidente de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort et par mise à disposition ;

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONSTATONS la résiliation du contrat de contrat de crédit-bail n°142445 conclu le 12 juin 2020 entre la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et la société A.B.C ENVIRONNEMENT;

CONDAMNONS à titre provisionnel la société A.B.C ENVIRONNEMENT à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 57 281,40 euros au titre du contrat de contrat de crédit-bail susvisé, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;

ORDONNONS la restitution à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE par la société A.B.C ENVIRONNEMENT, à ses frais et sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance du matériel suivant :

o Une chargeuse sur pneus CASE 721G année modèle 2017 selon facture de la société W86TP du 12 juin 2020

AUTORISONS la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à appréhender le matériel précité par tout moyen, en quelque lieu ou quelques mains qu’ils se trouvent et ce, avec le recours éventuel à un commissaire de Justice et à la force publique en cas d’opposition de la défenderesse à la restitution ;

CONDAMNONS la société A.B.C ENVIRONNEMENT aux dépens ;

CONDAMNONS la société A.B.C ENVIRONNEMENT à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,