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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 24 mars 2025, n° 24/09158 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09158 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/09158 – N° Portalis DB2E-W-B7I-[K]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille – cab. 2
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 24 Mars 2025
N° RG 24/09158 – N° Portalis DB2E-W-B7I-[K]
Copie executoire à :
Me Cécile STEIL
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [L] [F]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7], [Localité 10], province de [Localité 9] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2024-5832 du 01/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )
représenté par Me Cécile STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [G] [J] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 6], province de [Localité 9] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 24 Février 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 24 Mars 2025 par jugement Réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 24/09158 – N° Portalis DB2E-W-B7I-[K]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction ;
DECLARE la loi marocaine applicable ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour discorde le divorce de :
M. [L] [F], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8], province de [Localité 9] (MAROC),
et de
Mme [G] [J], née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 6], province de [Localité 9] (MAROC),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (MAROC) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [L] [F] et de Mme [G] [J] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties est fixée au 24 mars 2025 ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution de la présente décision ;
RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 mars 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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