Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll commerciales, 13 février 2026, n° 25/00609

TJ Strasbourg 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité en vertu de l'article 700
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité était justifiée au regard des frais engagés par les liquidateurs dans le cadre de la procédure, et a donc accordé l'indemnité demandée.
Accepté
Responsabilité de la partie défenderesse pour les frais de la procédure
Le tribunal a confirmé que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure, ce qui justifie la condamnation de la SAS LYS MECANIQUE aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, proc coll com., 13 févr. 2026, n° 25/00609
Numéro(s) :	25/00609
Importance :	Inédit
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile MONTPELLIEREric FILLIATREMichel VILAR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe,

CONFIRME l’ordonnance du juge commissaire du 12 février 2025 ;

CONDAMNE la SAS LYS MECANIQUE aux dépens ;

CONDAMNE la SAS LYS MECANIQUE à payer à la SELARL MJ AIR prise en les personnes de maître [A] et de maître [T] et la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de maître [P], ès qualité de liquidateurs judiciaire de la SASU ASCOMETAL [Localité 2], une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que ce jugement est exécutoire par provision.

LAISSE les frais à la charge de la partie requérante.

Le Greffier, Le Président,

Pauline CONSTANT Konny DEREIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 179/24

N° RG 25/00609 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNDB

S.A.S. LYS MECANIQUE

S.A.S.U. ASCOMETAL [Localité 2] S.A.S

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 13 février 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Avocat/case : M^e Michel VILAR, vestiaire : 215 Avocat/case : M^e Cécile MONTPELLIER par LRARDemandeur : SAS LYS MECANIQUE par LRARDéfendeur : Me [Z] par caseLiquidateur : Me [A] par caseLiquidateur : M^e DELZENNE par LRARJuge-Commissaire (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case: Monsieur [E] [K]ontrôleurs (Avec mention “pour information” sur le jugement) M^e Eric FILLIATRE par LRAR

Pour Pauline CONSTANT, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

Maître [R]

[M] Avocats

[Adresse 4]

[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 179/24

N° RG 25/00609 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNDB

REMISE D’UNE COPIE DE DÉCISION

Maître,

Veuillez trouver en pièce jointe la remise d’une copie d’un jugement rendu par la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, en votre qualité de contrôleur à la procédure.

Strasbourg, le 13 février 2026 Le Greffier