Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 27 février 2024, n° 22/01406

TJ Saint-Denis de la Réunion 27 février 2024

Arguments

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Rejeté
Faute de l'employeur
Le tribunal a constaté que les demandeurs n'ont pas produit de preuves suffisantes pour justifier les préjudices subis par la victime avant son décès.
Rejeté
Lien avec la victime
Le tribunal a jugé que le demandeur n'a pas fourni de preuves suffisantes pour établir l'existence d'un lien actuel avec la victime.
Rejeté
Lien avec la victime
Le tribunal a estimé que le demandeur n'a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier son préjudice d'affection.
Accepté
Frais engagés suite au décès
Le tribunal a jugé que les frais engagés étaient justifiés et a accordé une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 27 févr. 2024, n° 22/01406
Numéro(s) :	22/01406
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas ABED-DELMASGuillaume Jean Hyppolyte DE GERYMurielle SISTERON
Cabinet(s) :	GERY - SCHAEPMAN
Parties :	S.A.S. [ 10 ], son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 22/01406 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAQ4

NAC : 89B

JUGEMENT CIVIL

DU 27 FEVRIER 2024

DEMANDEURS

M. [K] [J]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Murielle SISTERON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Rep/assistant : M^e Nicolas ABED DELMAS, avocat au barreau de PARIS

M. [X] [R]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Murielle SISTERON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Rep/assistant : M^e Nicolas ABED DELMAS, avocat au barreau de PARIS

M. [C] [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Murielle SISTERON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Rep/assistant : M^e Nicolas ABED DELMAS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

S.A.S. [10] représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le :27.02.2024

Expédition délivrée le :

à M^e Nicolas ABED DELMAS

Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN

M^e Murielle SISTERON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS :

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente

Madame Sophie PARAT, Juge,

Madame Dominique BOERAEVE, Juge Honoraire,

assistées de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 28 Novembre 2023.

MISE EN DELIBERE

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le

jugement serait mis à leur disposition le 23 Janvier 2024 . A cette date, la mise à disposition a été prorogée au 27 Février 2024.

JUGEMENT :contradictoire, du 27 Février 2024, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 avril 2017, Monsieur [Y] [R], employé de la [9], alors qu’il travaillait sur un chantier à [Localité 8], a fait une chute ayant provoqué son décès.

Par acte introductif d’instance du 12 avril 2022, Madame [C] [P], Monsieur [K] [J] et Monsieur [X] [R], respectivement la mère, le beau-père et le frère de la victime, ont fait assigner la SAS [10] en indemnisation des préjudices subis.

Ils précisent avoir tenté à de nombreuses reprises d’obtenir la réparation amiable de leur préjudice.

Ils font valoir que la [9] a commis une faute en faisant travailler, au surplus au sixième étage, Monsieur [Y] [R], alors qu’il n’était pas lié par un contrat de travail avec celle-ci.

Ils demandent sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :

— à Madame [C] [P] la somme de 30.000 euros en raison des préjudices subis par son fils, outre la somme de 35.000 euros en raison du préjudice d’affection qu’elle a subi,

— à Monsieur [J] la somme de 25.000 euros en raison du préjudice d’affection qu’il a subi,

— à Monsieur [X] [R] la somme de 15.000 euros en raison du préjudice d’affection qu’il a subi.

Ils réclament également sa condamnation à leur payer la somme de 10.000 euros en remboursement des frais engagés, outre la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

La SAS [10] conclut au débouté de la demande en ce qui concerne les préjudices subis par la victime avant son décès, le préjudice d’affection subi par son beau-père ainsi qu’en ce qui concerne les frais d’obsèques et de déplacement.

A titre subsidiaire, elle offre de payer les sommes suivantes :

—  15.000 euros à Madame [P] au titre des souffrances endurées par son fils,

—  5.000 euros à Monsieur [J] au titre de son préjudice d’affection,

—  2.500 euros au titre des frais d’obsèques,

—  2.000 euros au titre des frais de déplacement.

Par ailleurs, elle propose d’indemniser Madame [P] de son préjudice d’affection à hauteur de la somme de 20.000 euros et Monsieur [X] [R] du même préjudice à hauteur de la somme de 8.000 euros.

ET SUR QUOI

Il ressort des éléments de l’enquête que, le 12 avril 2017, alors qu’ il effectuait des travaux de décoffrage au 6ème étage d’un immeuble en construction, Monsieur [Y] [R], qui ne portait pas de harnais de sécurité, a chuté d’une quinzaine de mètres environ et son décès a été constaté une heure après, à 9h30, après plusieurs tentatives de réanimation ;

que, selon les témoins, il était conscient après l’impact.

Le principe d’indemnisation des préjudices subis n’est pas discuté.

En revanche, pour en apprécier le montant, faut-il encore fournir des éléments de nature à le justifier.

Or, en l’espèce, en dehors d’un acte d’état civil concernant Monsieur [J], les requérants, qui résident tous en région parisienne, ne produisent aucun document démontrant l’existence de liens actuels avec la victime et aucune facture justifiant les dépenses dont il est demandé le remboursement.

Aussi, il convient de retenir l’indemnisation proposée par la SAS [10] tant à titre principal qu’à titre subsidiaire.

L’équité commande en la cause d’allouer aux demandeurs la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SAS [10] à payer les sommes suivantes :

— à Madame [C] [P] la somme de 15.000 euros en raison des préjudices subis par son fils, outre la somme de 20.000 euros en raison de son préjudice d’affection,

— à Monsieur [J] la somme de 5.000 euros en raison de son préjudice d’affection,

— à Monsieur [X] [R] la somme de 8.000 euros en raison de son préjudice d’affection,

LA CONDAMNE à payer aux requérants la somme de 4.500 euros au titre des frais engagés et la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile,

LA CONDAMNE aux dépens.

EN FOI DE QUOI LA PRÉSIDENTE ET LA GREFFIÈRE ONT SIGNE LE PRÉSENT JUGEMENT.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE