N° RG 24/11264 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHLK

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Site :

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

N° RG 24/11264 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHLK

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

SAS DENTECH SUD OUEST

Le

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

07 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est [Adresse 8] [Adresse 5],

[Localité 4]

représentée par M^e Ionela KLEIN, substituant M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. DENTECH SUD OUEST

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 834 353 211

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

Greffier lors des débats: Fanny JEZEK

Greffier lors du prononcé : Maryline KIRCH

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

et par Maryline KIRCH, Greffier

N° RG 24/11264 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHLK

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 12 mars 2019 par la locataire et accepté le 2 avril 2019 par la bailleresse, la SAS Grenke Location a consenti à la SAS DENTECH “IDF SUD OUEST” SIRET 834 353 211 une location, sur une durée initiale de 63 mois, d’un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par la société FAIRCOM, en l’espèce 1 “Switch”, 3 postes YEALINK T46S et 4 postes sans fil, moyennant le versement de loyers mensuels de 106 euros HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre civil. Selon la confirmation de livraison signée par la locataire le 12 mars 2019, le matériel devait être livré le 2 avril 2019.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 1er avril 2020 de sorte qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location le 15 octobre 2020, la SAS Grenke Location a assigné la SAS DENTECH SUD OUEST devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

—  763,20 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 15 octobre 2020,

—  4 770 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2020,

—  100 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2020,

—  40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 3 novembre 2025, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation, demandant un jugement.

La SAS DENTECH SUD OUEST n’a pas comparu, bien que citée à domicile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société Grenke Location justifie notamment des pièces suivantes :

— le contrat de location et la confirmation de livraison précités,

— la facture en date du 19 mars 2019 adressée à Grenke Location par FAIRCOM pour un prix de 7 026 euros HT,

— la mise en demeure, adressée à “DENTECH SUD OUEST” de régler le solde débiteur du compte sous peine de résiliation du contrat reçue le 25 août 2020 par DENTECH SUD OUEST, avec mention de sa nouvelle adresse [Adresse 1],

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 15 octobre 2020, avec copie de l’avis de réception signé le 22 octobre 2020, accompagnée d’un extrait de compte au 15 octobre 2020 visant :

* 2 loyers trimestriels de avril et juillet 2020, impayés pour 381,60 euros chacun, soit un total de 763,20 euros,

* l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2024 pour un total de 4 770 euros,

* des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu de la résiliation anticipée dont il est justifié et de l’article 10 des conditions générales, il y a lieu, faute de preuve de paiement par la défenderesse, de condamner la SAS DENTECH SUD OUEST à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  763,20 euros, au titre des loyers échus impayés,

—  4 770 euros, au titre de l’indemnité de résiliation,

lesquelles seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020, date de réception de la notification de la résiliation et de la sommation de payer.

Il sera également fait droit, faute de preuve de la restitution du matériel, à la demande au titre de l’indemnité de non restitution, prévue par l’article 11 des conditions générales, pour la somme réclamée de 100 euros, qui apparaît inférieure à celle résultant de la formule figurant audit article, ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 27 novembre 2024, n’ayant pas été réclamée par une mise en demeure antérieure.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 27 novembre 2024, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

En revanche, la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement sera rejetée, l’article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l’article 8.1, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONDAMNE la SAS DENTECH SUD OUEST à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  763,20 euros, au titre des loyers échus impayés,

—  4 770 euros, au titre de l’indemnité de résiliation,

assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020 ;

CONDAMNE la SAS DENTECH SUD OUEST à payer à la SAS Grenke Location la somme de 100 euros, au titre de l’indemnité de non restitution du matériel, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 27 novembre 2024, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande au titre du contrat ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS DENTECH SUD OUEST aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La 1ère Vice-Présidente

Maryline KIRCH Catherine GARCZYNSKI