Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 3 février 2025, n° 23/03697

TJ Bourg-en-Bresse 3 février 2025

Arguments

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Rejeté
Motifs de la demande en divorce pour faute
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas le prononcé du divorce pour faute.
Autre
Demande subsidiaire de divorce pour altération définitive du lien conjugal
La cour a déclaré la demande subsidiaire irrecevable, ne permettant pas de prononcer le divorce sur ce fondement.
Rejeté
Demande de dommages et intérêts suite au divorce
La cour a débouté la demanderesse de sa demande de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 3 févr. 2025, n° 23/03697
Numéro(s) :	23/03697
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marjorie MASSONNETSofia MILLEJulia STUDIENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 03 Février 2025

DOSSIER : N° RG 23/03697 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GQFX

AFFAIRE : [L] / [O]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [G] [B] [L] épouse [O]

née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Sofia MILLE, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2022-872 du 16/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [I] [T] [M] [O]

né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 1]

représenté par M^e Marjorie MASSONNET, avocat au barreau d’AIN,

et M^e Julia STUDIENT, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 9]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 06 Janvier 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 novembre 2024 ,

Déboute Madame [G] [L] de sa demande en divorce pour faute ,

Déclare irrecevable la demande subsidiaire de Madame [G] [L] en divorce pour altération définitive du lien conjugal ,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [R] [O]

né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 13] (69)

ET DE

Madame [G] [L]

née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11] (69)

mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 12] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Déboute Madame [G] [L] de ses demandes de dommages et intérêts ,

Constate que Madame [G] [L] reprendra l’usage de son nom de jeune fille

Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 09 septembre 2022 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Rejette toute autre demande ,

Condamne Madame [G] [L] aux dépens ,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 03 février 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES