TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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9ème chambre 3ème section

N° RG 23/00258 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYFRE

N° MINUTE : 3

Assignations des :

22 et 29 Novembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 Mars 2024

DEMANDEURS

Monsieur [B] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [P] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0159, et M^e Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A. BANCO BPI SA

[Adresse 5],

[Adresse 3] (PORTUGAL)

représentée par M^e Mari-Carmen GALLARDO ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat constitué et plaidant, vestiaire #D1981

SA ING BANK

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE & DUBEST, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #Ll0015

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente

assistée de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière lors de l’audience, et de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 08 Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Mars 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [B] [C] et Madame [P] [C] ont assigné la société ING BANK devant le tribunal de Paris afin de la voir condamner à leur verser une somme de 138 803,53 € au titre de leur préjudice matériel correspondant au montant restant de leur investissement, et de voir condamner cette dernière in solidum avec la société BANCO BPI SA à leur verser une somme de 47 000 € au titre de leur préjudice matériel, 37 160 € au titre de leur préjudice moral et de jouissance et 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

La société BANCO BPI SA a soulevé un incident afin d’incompétence de la juridiction de Paris au profit des juridictions portugaises.

Par ordonnance du 9 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société BANCO BPI SA, rejeté la demande de prescription effectuée par la société BANCO BPI SA, condamné la société BANCO BPI SA aux dépens de l’incident et à payer aux époux [C] une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a, dans son ordonnance précitée, renvoyé cette affaire à l’audience du 25 janvier 2024 pour conclusions au fond de la société BANCO BPI SA.

Le 05 décembre 2023, la société BANCO BPI SA a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 9 novembre 2023 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris.

Cet appel a été inscrit au rôle de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, sous le numéro RG 23/19490 et fixé pour clôture au 4 juin 2024 et pour plaidoiries au 1er juillet 2024.

Par conclusions en date du 24 janvier 2024, la société BANCO BPI SA demande au juge de la mise en état de:

“Prononcer un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris sur l’appel interjeté par la société BANCO BPI SA à l’encontre de l’ordonnance d’incident rendue le 09 novembre 2023 ;

Réserver les dépens.”

Le conseil du demandeur n’a pas pris de conclusions ni fait d’observation sur cette demande de sursis à statuer.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L’incident a été examiné à l’audience du 8 février 2024 et mis en délibéré au 14 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ». Le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer en vue d’une bonne administration de la justice. Il est toutefois nécessaire que l’événement attendu ait une conséquence sur l’affaire en cours.

L’article 379 du code de procédure civile précise en outre que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qui peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai et qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

En l’espèce, il est constant que la société BANCO BPI a interjeté appel de l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 9 novembre 2023. Parce que la décision à intervenir sur ce recours aura une incidence sur l’issue du litige, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner le sursis à statuer sollicité par la société BANCO BPI.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

ORDONNE qu’il soit sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris saisie du recours formé contre l’ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 9 novembre 2023;

DIT que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 14 novembre 2024 à 9h30 pour faire un point sur l’état d’avancement de la procédure pendante devant la Cour d’appel de Paris ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 14 Mars 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état