Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

Référé

[Adresse 1]

[Localité 5]

—  : 03.88.55.94.33

[Courriel 6]

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[Localité 8] Civil

N RG 25/01099

N Portalis DB2E-W-B7J-N2SJ

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MINUTE N 7/2026

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée à :

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

S.A.E.M. L [Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Catherine SCHULTZ-MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG,

DEFENDEURS :

Monsieur [Y] [Z]

né le 12 Mai 1986

[Adresse 2]

non comparant

Madame [O] [P]

[Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

Valérie OSWALT, Cadre-Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 26 Novembre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L’ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 07 Janvier 2026

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

EXPOSE DU LITIGE :

La S.A.E.M. L HABITATION MODERNE a donné à bail à Monsieur [Y] [Z] et Madame [O] [P] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] par contrat du 23 décembre 2024, pour un loyer mensuel initial de 548,80 € et 241,44 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.E.M. L [Adresse 7] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

La S.A.E.M. L HABITATION MODERNE a ensuite fait assigner Monsieur [Y] [Z] et Madame [O] [P] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 9] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion des locataires et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle le dossier a été retenu, la S.A.E.M. L [Adresse 7], représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation et demande au juge de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre les parties, ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [Z] et Madame [O] [P],condamner conjointement et solidairement les défendeurs au paiement de la somme actualisée de 2 706,60 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La S.A.E.M. L HABITATION MODERNE indique qu’aucun paiement n’est intervenu depuis l’entrée dans les lieux des locataires.

Bien que convoqués par actes de commissaires de justice signifiés par remises à personne le 22 août 2025, Monsieur [Y] [Z] et Madame [O] [P] ne sont ni présents, ni représentés.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur la résiliation :

Sur la recevabilité de l’action :Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 25 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la S.A.E.M. L [Adresse 7] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 10 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »

L’article 24 V de cette même loi ajoute que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »

Toutefois, il convient de rappeler que depuis le 27 juillet 2023, l’octroi de délais de paiement ne suspend pas automatiquement les effets de la clause résolutoire. En effet, l’article 24 VII prévoit désormais que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ».

En l’espèce, les défendeurs ne sont pas comparants et ne démontrent pas la reprise intégrale du loyer courant.

Le bail conclu le 23 décembre 2024 contient une clause résolutoire (article 10) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 juin 2025, pour la somme en principal de 3 930,55 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 août 2025.

L’expulsion de Monsieur [Y] [Z] et Madame [O] [P] sera ordonnée, en conséquence.

Sur les demandes de condamnation au paiement :La S.A.E.M. L été HABITATION MODERNE produit un décompte démontrant que Monsieur [Y] [Z] et Madame [O] [P] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2 706,60 € à la date du 17 novembre 2025.

Monsieur [Y] [Z] et Madame [O] [P], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de cette somme de 2 706,60 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Monsieur [Y] [Z] et Madame [O] [P] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er décembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

Sur les demandes accessoires :Monsieur [Y] [Z] et Madame [O] [P], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des situations respectives des parties, l’équité commande de débouter la S.A.E.M. L [Adresse 7] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 décembre 2024 entre la S.A.E.M. L HABITATION MODERNE et Monsieur [Y] [Z] et Madame [O] [P] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] sont réunies à la date du 18 août 2025,

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [Y] [Z] et Madame [O] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance,

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [Y] [Z] et Madame [O] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A.E.M. L [Adresse 7] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Y] [Z] et Madame [O] [P] à verser à la S.A.E.M. L HABITATION MODERNE à titre provisionnel la somme de 2 706,60 € (décompte arrêté au 17 novembre 2025, incluant l’échéance du 1er novembre 2025 pour un montant total de 786,12 €), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Y] [Z] et Madame [O] [P] à payer à la S.A.E.M. L [Adresse 7] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés,

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi,

DEBOUTONS la S.A.E.M. L HABITATION MODERNE de s demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [Y] [Z] et Madame [O] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture,

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge des contentieux de la protection et par le Cadre-Greffier.

Le Cadre-Greffier Le Juge des contentieux de la protection