Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 7, 13 mars 2024, n° 19/05748

TJ Versailles 13 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Fondement de la demande de divorce
La cour a constaté que les torts étaient exclusivement de la part du demandeur, justifiant le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Rejeté
Demande de versement périodique de la prestation compensatoire
La cour a débouté le demandeur de sa demande de versements périodiques et a condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital.
Rejeté
Fondement de la demande de dommages-intérêts
La cour a débouté la défenderesse de sa demande de dommages-intérêts.
Accepté
Prise en charge des frais de scolarité
La cour a ordonné que les frais de scolarité et d'entretien de l'enfant seront pris en charge entièrement par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 7, 13 mars 2024, n° 19/05748
Numéro(s) :	19/05748
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier BAULACChristine BLANCHARD-MASISophie RIVIERE-MARIETTE

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[10]

JUGEMENT RENDU LE 13 Mars 2024

N° RG 19/05748 – N° Portalis DB22-W-B7D-O7GH

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [Z] [K] [X]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Christine BLANCHARD-MASI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 10

DEFENDEUR :

Madame [L] [B] [J] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Olivier BAULAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 207, M^e Sophie RIVIERE-MARIETTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 275

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Madame Emmanuelle BALANCA-VIGERAL

Greffier :Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : M^e Christine BLANCHARD-MASI, M^e Sophie RIVIERE-MARIETTE

Copie certifiée conforme à l’original à : Impôts

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame BALANÇA VIGERAL, juge aux affaires familiales, assistée de Madame BOUEZ, greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance de non conciliation en date du 29 novembre 2019,

VU l’ordonnance d’incident du juge de la mise en état en date du 18 novembre 2021,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

DEBOUTE M. [Y] [X] de sa demande de prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil

PRONONCE LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 242 du Code civil aux torts exclusifs de M. [Y] [X]

de Monsieur [Y] [Z] [K] [X]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 13]

et de Madame [L] [B] [J]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9]

mariés le [Date mariage 3] 1995 à [Localité 12],

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11],

RAPPELLE à Mme [L] [J] qu’elle ne pourra plus user du nom de son époux suite au prononcé du divorce,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens sont fixés au 15 février 2019,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

DEBOUTE M. [Y] [X] de sa demande de verser le montant de la prestation sous forme de versements périodiques ;

CONDAMNE M. [Y] [X] à payer à Mme [L] [J] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 14 800 euros,

DEBOUTE Mme [L] [J] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,

DIT que les frais de scolarité et de l’entretien de [M] seront pris en charge entièrement par M. [Y] [X],

DEBOUTE Mme [L] [J] de sa demande de dire que M. [Y] [X] doit s’acquitter des frais de [C] ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution alimentaire,

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE M. [Y] [X] aux entiers dépens de l’instance,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024 par Madame BALANÇA VIGERAL, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES