N° RG 25/04810 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTQB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 25/04810 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-NTQB

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Marina GALLON

Le 06/02/2026

Le Greffier

M^e Marina GALLON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

06 FEVRIER 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [C], [G], [Z] [F]

[Adresse 3]

[Localité 3] (CANADA)

représenté par M^e Marina GALLON,

Avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 154

DEFENDEUR :

Monsieur [S], [Y] [D]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection

Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Février 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé avec effet au 01/05/2024, Monsieur [C] [F] a donné à bail à Monsieur [S] [D] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 1 200 € outre une provision sur charges de 30 €.

Se prévalant de loyers impayés, le bailleur a fait signifier aux locataires un commandement de payer et de justifier de la souscription d’une assurance visant la clause résolutoire le 03/02/2025.

Par assignation délivrée le 20/05/2025, Monsieur [C] [F] a fait citer assigner Monsieur [S] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de :

— constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties par l’effet du jeu de la clause résolutoire subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail,

En conséquence,

— Ordonner sans délai l’expulsion des lieux loués de corps et de biens du locataire et de tous occupants de son chef,

— Condamner le défendeur à lui payer la somme de 5 581,39€ au titre des arriérés de loyers et charges, arrêtés au mois de mars 2025, date de résiliation de plein droit du bail, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir,

— Condamner le défendeur à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 1230 € à compter du mois d’avril 2025 et jusqu’à libération complète des lieux, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir,

— Condamner le défendeur à lui payer la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens et émoluments, notamment le coût du commandement de payer du 03/02/2025, les frais de signification de la présente assignation et du jugement à intervenir.

Le locataire a donné congé avec effet au 15/08/2025.

A l’audience du 02/12/2025, la partie demanderesse a renoncé à ses demandes tendant à voir constater la résiliation du bail au motif que le locataire a quitté les lieux. Il a sollicité la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 10 779,13 € au titre de l’arriéré locatif, outre la somme de 206,83 € correspondant à la moitié du coût du procès-verbal de constat d’état des lieux par acte de commissaire de justice ; il a maintenu ses autres demandes visées dans l’assignation.

Cité à étude, le défendeur n’a pas comparu.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Les conditions de recevabilité édictées par l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.

La demande est donc régulière et recevable.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Le bailleur produit un décompte démontrant que le défendeur reste lui devoir la somme de 10 779,13 € au titre des loyers et charges échus impayés à la date du 07/08/2025, date de reprise de la jouissance des lieux.

Au vu des pièces versées aux débats, la créance est établie dans son principe et son montant.

Le défendeur, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement des loyers et charges.

Il convient dès lors de condamner le défendeur au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande de paiement de la moitié du coût du procès-verbal de constat d’état des lieux par acte de commissaire de justice

Aux termes de l’article 3-2 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En l’espèce, il résulte des pièces produites (constat d’état des lieux dressé par Maître [J] [B] en date du 27/08/2025, note de frais du commissaire de justice instrumentaire) que le locataire, absent le 07/08/2025 lors de l’état des lieux de sortie, a été valablement convoqué le 11/08/2025, aux fins de dresser procès-verbal d’état des lieux de sortie.

Dans ces conditions, Monsieur [S] [D] sera condamné à payer la somme de 206,83 € au titre du remboursement de la moitié des frais d’état des lieux de sortie.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.

Il sera également condamné à régler la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la demande régulière et recevable,

CONDAMNE Monsieur [S] [D] à payer à Monsieur [C] [F] la somme de 10 779,13 € au titre des loyers et charges échus impayés au 07/08/2025, concernant le logement situé au [Adresse 4] à [Localité 4],

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE Monsieur [S] [D] à payer à Monsieur [C] [F] la somme de 206,83 € au titre du remboursement de la moitié des frais d’état des lieux de sortie,

CONDAMNE Monsieur [S] [D] aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE Monsieur [S] [D] à payer à Monsieur [C] [F] la somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA