Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

______________________

ILLKIRCH Civil

N° RG 25/10155

N° Portalis DB2E-W-B7J-N7HE

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MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e David ROSELMAC

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Monsieur [Y] [T]

— Madame [R] [T]

— Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDERESSE :

SACA DOMIAL,

Société Anonyme à conseil d’administration, Société d’Habitations à Loyer Modéré,

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 139

DEFENDEURS :

Monsieur [Y] [T]

né le 01 Décembre 1987 à [Localité 3] (SYRIE)

de nationalité syrienne,

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant

Madame [R] [T]

née le 01 Janvier 1990 à [Localité 5] (SYRIE)

de nationalité syrienne,

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

Valérie Oswalt, Greffier au jour de l’audience et Maxime ISSENHUTH, Greffier au jour du délibéré,

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 07 Janvier 2026

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 25 Février 2026

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

EXPOSE DU LITIGE :

La société SACA DOMIAL a donné à bail à Monsieur [Y] [T] et Madame [R] [T] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] par contrat du 8 juillet 2020, pour un loyer mensuel initial de 574,57 € et 248,82 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société SACA DOMIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [Y] [T] et Madame [R] [T] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion des locataires et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 7 janvier 2026, la société SACA DOMIAL, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance et demande au juge de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [T] et Madame [R] [T], ordonner la transmission par les défendeurs d’une attestation d’assurance contre les risques locatifs, sous astreinte de 1 euro par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,condamner solidairement les consorts [T] au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 7 594,65 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Bien que convoqués par actes de commissaire de justice signifiés le 4 novembre 2025 par dépôt en l’étude, Monsieur [Y] [T] et Madame [R] [T] ne sont ni présents, ni représentés.

Le diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience indique que les époux [T] ne sont pas présentés au rendez-vous proposé.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur la résiliation : Sur la recevabilité de l’action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 6 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société SACA DOMIAL justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 30 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 8 juillet 2020 contient une clause résolutoire (article 4) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 août 2025, pour la somme en principal de 3 254,85 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 27 octobre 2025.

L’expulsion de Monsieur [Y] [T] et Madame [R] [T] sera ordonnée, en conséquence.

En cas de difficultés pour envisager un relogement, il appartiendra à Monsieur et Madame [T] de saisir en temps utile :

— le juge des référés ( avant commandement de quitter les lieux), par assignation,

ou

— le juge de l’exécution ( après commandement de quitter les lieux) par demande pouvant être formée au secrétariat-greffe du juge de l’exécution, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé, sans le recours nécessaire à un huissier de justice ou un avocat,

et ce afin d’obtenir des délais d’évacuation dans le cadre de la mesure d’expulsion.

Par ailleurs, il sera enjoint aux défendeurs de communiquer à la société SACA DOMIAL , son bailleur, une attestation d’assurance garantissant les risques locatifs en cours de validité pour le logement lui ayant été donné en location, sous astreinte de 1 euro par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et ce pour une durée maximal de 60 jours, le tribunal se réservant le droit de connaître de l’éventuelle liquidation de celle-ci.

Sur les demandes de condamnation au paiement :La société SACA DOMIAL produit un décompte démontrant que Monsieur [Y] [T] et Madame [R] [T] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 7 594,65 € à la date du 22 décembre 2025.

Les défendeurs, non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme de 7 594,65 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Ils seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er décembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires :Monsieur [Y] [T] et Madame [R] [T], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des situations respectives des parties, il convient de débouter la société SACA DOMIAL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 juillet 2020 entre la SACA DOMIAL, d’une part, et Monsieur [Y] [T] et Madame [R] [T], d’autre part, concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 27 octobre 2025,

ORDONNE en conséquence à Monsieur [Y] [T] et Madame [R] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement,

DIT qu’à défaut pour Monsieur [Y] [T] et Madame [R] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SACA DOMIAL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

ENJOINT à Monsieur [Y] [T] et Madame [R] [T] de communiquer à la SACA DOMIAL, leur bailleur, une attestation d’assurance garantissant les risques locatifs en cours de validité pour le logement lui ayant été donné en location, sous astreinte de 1 euro par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et ce pour une durée maximale de 60 jours, le tribunal se réservant le droit de connaître de l’éventuelle liquidation de celle-ci,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [T] et Madame [R] [T] à verser à la SACA DOMIAL la somme de 7 594,65 € (décompte arrêté au 22 décembre 2025, incluant des frais de rejet du 11 décembre 2025 d’un montant de 1,08 €), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [T] et Madame [R] [T] à verser à la SACA DOMIAL une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés,

DEBOUTE la SACA DOMIAL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Y] [T] et Madame [R] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge des contentieux et de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux et de la Protection