Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, illkirch civil, 28 janv. 2026, n° 25/09493 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09493 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA WURTH FRANCE c/ S.A.S. [ Q ] [ O ] |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
REPUBLIQUE FRANCAISE
________________________________________
— Copie exécutoire à Me Bourgun
— Copie certifiée conforme au défendeur
Le
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
N° RG : 25/9493
Minute n°
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE
SA WURTH FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg
CONTRE
DEFENDEUR
S.A.S. [Q] [O]
[Adresse 4]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : O. LICHY Vice-Président
Greffier : M. SCHWARTZ
DEBAT ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 17 Décembre 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 28 Janvier 2026
Dernier ressort
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
— 2 -
La SA WURTH FRANCE réclame, à la S.A.S. [Q] [O], le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :
— 213.12 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées,
— 500 euros, à titre de participation :
■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile
■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ;
■ aux frais et dépens.
La S.A.S. [Q] [O] ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :
La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.
Il convient d’allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300 euros.
En application de l’article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort :
CONDAMNE la S.A.S. [Q] [O] à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de :
— 213.12 euros (deux cent treize euros et douze centimes) avec les intérêts au taux légal à compter du 06/11/2025, date de la notification de la demande ;
CONDAMNE la S.A.S. [Q] [O] à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S. [Q] [O] aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Vice-Président
M. SCHWARTZ O. LICHY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Métropolitain ·
- Régie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Référé ·
- Dire
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Étranger ·
- Frontière ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Durée ·
- Document
- Adresses ·
- Jugement ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Administration ·
- Crédit agricole ·
- Recours ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Montant ·
- Tribunal compétent ·
- Retard ·
- Signification
- Artisan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devoir d'information ·
- Fumée ·
- Gaz ·
- Devis ·
- Installation ·
- Installateur ·
- Astreinte ·
- Dommages et intérêts
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Demande d'avis ·
- Contentieux ·
- Procédure civile ·
- Protection ·
- Traitement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Protection
- Europe ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Piscine ·
- Menuiserie ·
- Qualités ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Calcul ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Contrôle ·
- Retard
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Vente forcée ·
- Crédit ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Publicité foncière ·
- Immobilier ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Date ·
- Consolidation ·
- Commission ·
- Rapport d'expertise ·
- Gestion des risques ·
- Rapport ·
- Connaissance ·
- Victime
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Référé ·
- Amiante ·
- Expertise ·
- Appel en garantie ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.