Tribunal judiciaire

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PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 26/00611 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OJ2K

Le 04 Mai 2026

Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 28 Avril 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] concernant M. [C] [T] né le 23 Mars 1988 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 3] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 24 avril 2026 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 26 avril 2026 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [C] [T] régulièrement convoqué, absent, représenté par M^e Véronique SCHALCK, avocate de permanence ;

MOTIFS

M. [C] [T] a été admis à l’EPSAN au titre des soins sans consentement le 24 avril 2026, sur décision de la directrice d’établissement intervenue à la demande du frère du patient, dans un contexte d’urgence. Le certificat médical d’admission établi par le Dr [I], psychiatre des Hôpitaux Universitaires de [Localité 1], faisait état des éléments suivants: patient adressé aux urgences psychiatriques par les pompiers à la suite d’un passage à l’acte hétéro-agressif à domicile envers ses proches, tension interne manifeste, discours hermétique, décousu et diffluent, marqué par une angoisse de mort imminente, la peur d’être agressé par tout le monde, avec éléments délirants de persécution, et désorganisation psychique.

Par décision en date du 26 avril 2026, la directrice de l’EPSAN a maintenu les soins de M. [T] sous la forme de l’hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis durant la période d’observation.

Bien que déclaré médicalement apte à être entendu, M. [T] n’a pas souhaité se rendre à l’audience. Son Conseil sollicite la mainlevée de la mesure au motif que le certificat médical de 24 heures ne figure pas au dossier, seul un certificat concernant un autre patient est communiqué.

Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce, l’établissement a été sollicité dans le temps du délibéré et nous a fait parvenir le certificat médical de 24 heures établi pour M. [T] par le Dr [U] le 24 avril 2026 à 9h50.

En conséquence, la procédure doit être déclarée régulière.

Sur le bien-fondé de la mesure

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures, et de l’avis motivé rédigé par le Dr [G] que M. [T] a été hospitalisé à la suite de troubles du comportement sur fond de recrudescence délirante, chez un patient souffrant de troubles psychiatriques chroniques connus. A ce jour, le contact est bon et le discours globalement cohérent. Cependant, le patient exprime toujours un vécu délirant de persécution et dit se sentir en danger “du fait de mauvaises pensées qu’il aurait lorsqu’il regarde des petites filles”. Par ailleurs, l’adhésion aux soins reste passive et le patient minimise toujours les circonstances de son admission.

Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de M. [T], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état du patient.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS la procédure régulière;

AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [T] né le 23 Mars 1988 à [Localité 4] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public;

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 6] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

La Présidente

Copie transmise par mail le 04 Mai 2026 à :

— M. [C] [T], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère public,

— Directrice/Directeur de EPSAN de [Localité 3]

— M^e Véronique SCHALCK, Conseil de [C] [T]

Courrier d’information transmis par LS/courriel au tiers demandeur

Le Greffier