Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 10 décembre 2024, n° 24/01891

TJ Toulouse 10 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la société locataire n'avait pas réglé les sommes dues dans le délai imparti, entraînant la résiliation du bail commercial.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que la société locataire, étant devenue occupante sans droit ni titre après la résiliation, devait être expulsée.
Accepté
Créance de loyers impayés
La cour a constaté que la société locataire était bien redevable d'une somme pour loyers et charges, justifiant le paiement provisionnel.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a jugé que la société locataire devait payer une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif des lieux.
Accepté
Frais exposés pour faire valoir ses droits
La cour a estimé qu'il était équitable d'accorder une somme au bailleur pour couvrir les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a condamné la société locataire aux dépens, conformément à la règle selon laquelle la partie perdante supporte les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 10 déc. 2024, n° 24/01891
Numéro(s) :	24/01891
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie REDON-REY
Cabinet(s) :	REDON-REY LAKEHAL AVOCATS
Parties :	SARL SB FIBRE

Texte intégral

N° RG 24/01891 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TI6U

MINUTE N° : 24/

DOSSIER : N° RG 24/01891 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TI6U

NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR

M. [S] [G], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SARL SB FIBRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 12 novembre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 09 septembre 2022, Monsieur [S] [G] a consenti à la société SB FIBRE une location de bail commercial pour des locaux sis [Adresse 1].

Estimant que le compte locatif de la société SB FIBRE était débiteur, Monsieur [S] [G] lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du 17 mai 2024 pour un montant total de 3.617,06 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 septembre 2024, Monsieur [S] [G] a assigné la société SB FIBRE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de :

— juger et constater la résiliation du bail litigieux par application de la clause résolutoire conventionnelle à compter du 18 juin 2024,

— ordonner sans délai l’expulsion de la société SB FIBRE et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,

— condamner la société SB FIBRE au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.201,95 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges et/ou indemnités d’occupation, quittancement du troisième trimestre 2024 inclus,

— condamner la société SB FIBRE au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation d’un montant au moins égal au montant des loyers et charges courants, soit 1.736,22 euros par trimestre, jusqu’à son départ effectif des lieux,

— dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 17 mai 2024,

— condamner la société SB FIBRE au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société SB FIBRE au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer du 17 mai 2024.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 novembre 2024.

De son côté, la société SB FIBRE, bien que régulièrement assignée par procès-verbal de signification remis à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la clause résolutoire

L’article L.145-41 du code de commerce énonce que : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ".

En l’espèce, le contrat souscrit le 09 septembre 2022 entre Monsieur [S] [G] et la société SB FIBRE contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet.

Monsieur [S] [G] justifie d’avoir délivré une mise en demeure en date du 11 mars 2024 ainsi qu’un commandement de payer le 17 mai 2024 pour la somme de 3.465,73 euros (frais d’acte exclus) visant la clause résolutoire et comportant les mentions légales.

Le fait que la société SB FIBRE n’ait pas payé l’intégralité des sommes réclamées dans le délai d’un mois à compter du commandement de payer, soit le 17 juin 2024, traduit la défaillance du débiteur, entraîne la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire et autorise que soit ordonnée l’expulsion.

En conséquence, il y a lieu de :

— constater la résiliation du bail commercial à compter du 17 juin 2024,

— dire qu’à compter de cette date, la preneuse est devenue occupante sans droit ni titre et qu’il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de ses biens et de tous occupants de son chef,

— fixer l’indemnité d’occupation à la somme égale aux loyers et charges mensuels normalement exigibles au prorata temporis et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d’expulsion, soit par la remise spontanée des clefs en mains propres à un représentant de Monsieur [S] [G].

* Sur la demande de provision

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Le bail commercial fixe actuellement le loyer annuel à la somme de 5.132 euros HT. Le preneur s’est engagé à payer celui-ci par trimestre civil et d’avance.

Monsieur [S] [G] verse notamment aux débats les pièces suivantes :

— le contrat de bail commercial souscrit par les parties contenant une clause résolutoire,

— le commandement de payer visant la clause résolutoire,

— le décompte actualisé de la créance au jour de l’audience, dont il résulte que le preneur à bail restait toujours redevable au 07 novembre 2024 de la somme de 7.070,04 euros, frais d’acte exclus, au titre des loyers et charges, échéance du 4ème trimestre 2024 inclus.

Il résulte de l’examen de ces documents qu’à la date du 07 novembre 2024, la société SB FIBRE est bien redevable de la somme de 7.070,04 euros, frais d’acte exclus, au titre des loyers et charges, échéance du 4ème trimestre 2024 inclus.

Ce montant, qui est parfaitement justifié, doit donc être payé par le preneur au bailleur.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 octobre 2024, date d’exigibilité du dernier loyer réclamé.

* Sur les dépens de l’instance

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La société SB FIBRE, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer et de l’assignation, conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

* Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la demanderesse qui a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.

Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONSTATONS la résiliation de plein droit à compter du 17 juin 2024, du bail daté du 09 septembre 2022, consenti par Monsieur [S] [G] à la SARL SB FIBRE, portant un local à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1] ;

ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l’expulsion de la SARL SB FIBRE et celle de tous biens et occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régit par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS la SARL SB FIBRE à payer à Monsieur [S] [G] une somme provisionnelle de 7.070,04 euros (SEPT MILLE SOIXANTE DIX EUROS et QUATRE CENTIMES) au titre des créances de loyers, de charges, de taxes et aux indemnités d’occupation impayées, afférent au bail résilié, du 4ème trimestre 2024 inclus ;

DISONS que cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 octobre 2024.

CONDAMNONS la SARL SB FIBRE au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant à la somme égale aux loyers, charges, taxes et accessoires normalement exigibles, soit la somme de 1.736,22 euros, au prorata temporis de son occupation, à compter du 4ème trimestre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire préalable des clefs en mains propres à un représentant de Monsieur [S] [G] ;

CONDAMNONS la SARL SB FIBRE à payer à Monsieur [S] [G] la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;

CONDAMNONS la SARL SB FIBRE aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer et de l’assignation ayant introduit la présente instance.

Ainsi jugé et mis à disposition le 10 décembre 2024.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,