N° minute : 2026/41

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 25/00208 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D6ZS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 10 Février 2026

DEMANDERESSE :

Madame [J] [O] [R],

demeurant 41, Avenue Alain MIMOUN – 57970 YUTZ,

représentée par M^e Sébastien HERRMANN, demeurant 101 Avenue des Nations – 57970 YUTZ, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.E.L.A.R.L. VETERINAIRE DU PARC,

demeurant 81, rue du Donjon – 57100 THIONVILLE VOLKRANGE,

représentée par M^e Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, demeurant 20 rue du Commandant Sigoyer – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, M^e Blanche SZTUREMSKI, demeurant 15, quai Félix Maréchal – 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Madame [F] [V], vétérinaire

demeurant 81, rue du Donjon – 57100 THIONVILLE VOLKRANGE,

représentée par M^e Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, demeurant 20 rue du Commandant Sigoyer – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, M^e Blanche SZTUREMSKI, demeurant 15, quai Félix Maréchal – 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal

Débats à l’audience publique du 20 Janvier 2026

Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES

Greffier lors de la mise en forme de la présente décision

et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

— =-=-=-=-=-=-=-=-

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [J] [O] [R] est propriétaire d’un caniche “[D]” , né le 25 janvier 2012 et soigné par Madame [F] [V], vétérinaire à la SELARL VETERINAIRE DU PARC.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025, Madame [J] [O] [R] a assigné la SELARL VETERINAIRE DU PARC et Madame [F] [V] devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Thionville, statuant en référé, aux fins de :

Ordonner une expertise vétérinaire du chien [D] appartenant à Madame [J] [O] [R].

Nommer tel Expert qu’il plaira.

Dire que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile

Dire que l’expert devra déposer un pré rapport préalablement au dépôt du rapport définitif, afin de permettre aux parties de formuler toutes observations utiles sur celui-ci ;

Dire que l’expertise se fera aux frais avancés de Madame [R].

Réserver les dépens.

Suivant conclusions déposées par RPVA en date du 16 décembre 2025, Madame [J] [O] [R] maintient ses demandes.

Suivant conclusions déposées au greffe en date du 21 janvier 2026, la SELARL VETERINAIRE DU PARC et Madame [F] [V] sollicitent de:

REJETER la demande d’expertise formulée par Mme [B] [R], cette dernière étant dénuée de toute légitimité,

INVITER Mme [B] [R] à mieux se pourvoir,

CONDAMNER Mme [B] [R] à payer à Madame le Dr [V] et à la SELARL VETERINAIRE DU PARC une indemnité de 700 € pour chacune d’elle, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER Mme [B] [R] aux entiers frais et dépens,

Subsidiairement et si une expertise était ordonnée,

DIRE qu’il appartiendra à Mme [B] [R] de faire l‘avance de la mesure d’investigations dont elle sollicite l’organisation,

CONDAMNER Mme [B] [R] en tous les frais et dépens.

A l’audience du 20 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026, prorogé à ce jour.

SUR CE :

— Sur la mesure d’instruction :

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. Aucune condition relative à l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière. Si les dispositions de l’article 146 du Code de procédure civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée, même en présence d’un motif légitime. L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.

En l’espèce , la demanderesse produit des ordonnances de médicament pour son chien [D] prescrites par le Docteur [V], indiquant des dates de péremption des médicaments antérieures à la date de l’ordonnance. Si les défendeurs invoquent des erreurs informatiques pour expliquer cette différence, cela ne suffit pas à écarter la possibilité pour le chien d’avoir pris des médicaments périmés. Seule une expertise pourra le démontrer.

De même, la demanderesse produit des comptes rendus d’examen de son chien réalisés dans d’autres cliniques vétérinaires, laissant apparaître que le chien est atteint d’affections.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

— Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée dans le cadre d’une instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales. A titre provisionnel, il convient de condamner Madame [J] [O] [R] aux dépens de la présente instance.

— Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il n’apparait pas inéquitable au vu des situations économiques des parties de laisser à la charge de chaque partie la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposés dans le cadre de la présente instance, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Présidente du Tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Ordonnons une expertise opposable à l’ensemble des parties à la présente instance ;

Commettons à cet effet

[H] [T]

expert assermenté inscrit sur la liste de la Cour d’appel de REIMS aux fins de procéder comme suit;

SUR LA MISSION D’EXPERTISE :

. entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ;

. recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles; répondre aux observations des parties ;

. recueillir au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l’une des parties ;

. Examiner le chient [D].

. Prendre connaissance de l’ensemble du dossier vétérinaire du chien [D], incluant les ordonnances, résultats d’analyses, comptes rendus de consultation et d’imagerie, fournis par

Ies parties, Ies courriels des fournisseurs de médicaments, ainsi que tout autre élément que l’expert jugera utile à sa mission,

. Reconstituer l’historique médical de l’animal depuis sa prise en charge par le Docteur [V] jusqu’à la derniere intervention vétérinaire connue,

. Examiner Ies griefs formulés par la demanderesse à l’encontre du Docteur [V] dans Ies

motifs de l’assignation et dans Ies pièces annexées, ainsi que ceux qui pourraient être formulés durant Ies opérations d’expertise,

. Examiner les prescriptions délivrées par le Docteur [V], et indiquer :

— Si certains médicaments étaient périmés au moment de la délivrance,

— Si leur administration a pu, compte tenu de l’état de santé du chien, causer ou aggraver ses pathologies.

. Dire si Ies actes, soins, prescriptions et décisions médicales réaiisés par le Docteur [V]

et/ou la SELARL VETERINAIRE DU PARC ont été conformes aux données acquises de la science et aux regles de l’art vétérinaire, notamment :

— En matiere de prescription et délivrance de médicaments,

— En matiere de diagnostic et de suivi des pathologies de l’animal,

— En matiére de vaccination, au regard de l’état de santé de l’animal.

. Se prononcer sur le respect des régles de l’art vétérinaire dans la gestion des vaccinations d'[D] au regard de ses bilans sanguins.

. Indiquer si la macrocytose figurait déjà sur des analyses antérieures à 2023, et si son éventuelle omission dans le diagnostic et le suivi constitue une faute.

. Apprécier la pertinence du diagnostic de collapsus trachéal posé par le Docteur [V] au

regard des diagnostics ultérieurs (paralysie laryngée, trachéobronchite bactérienne).

. Rechercher s’il existe un lien de causalité, direct ou indirect, entre les soins prodigués par le Docteur [V] et l’évolution défavorable de l’état de santé de l’animal.

. Dire si des fautes professionnelles peuvent être retenues à l’encontre du Docteur [V] et/ou de la SELARL VETERINAIRE DU PARC, et si oui, en préciser la nature, la gravité et les

conséquences sur la santé de l’animal.

. Fournir tous éléments utiles à l’appréciation des préjudices éventuellement subis par Madame [R] du fait des manquements professionnels éventuels, tant sur le plan économique que moral.

. Faire toutes observations et constatations utiles à la solution du litige.

SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE L’EXPERTISE :

Disons que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l’avis de consignation,

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

Disons que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,

Disons que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,

Rappelons notamment qu’en cas de dépassement du délai imparti, l’expert désigné devra en solliciter la prorogation par requête auprès du juge chargé de la surveillance des opérations d’expertise,

Rappelons que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :

— se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ;

— en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;

— en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;

— apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction.

Disons qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de six mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises).

Disons qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif.

Disons que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en un exemplaire et transmettra un exemplaire aux parties.

Disons que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les 8 mois de sa saisine.

Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie ;

Rappelons que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

DISONS que les frais d’expertise seront provisoirement avancés par Mme [J] [O] [R] qui devra consigner la somme de 1800 euros à valoir sur la rémunération de l’Expert, dans un délai de SOIXANTE JOURS à compter de la présente ordonnance auprès du comptable du Trésor, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, étant précisé que :

— la charge définitive de la rémunération de l’expert incombera, sauf transaction, à la partie qui sera condamnée aux dépens,

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, (sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime)

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :

* la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’AJ présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

* la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public;

Disons que la consignation devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site https://consignations.caissedesdepots.fr/

Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises,

Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ou, à défaut, son suppléant pour surveiller l’exécution de la mesure ordonnée ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

Rappelons que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE,

Disons n’y avoir lieu à indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons provisionnellement Mme [J] [O] [R] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la Juridiction du fond.

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision de droit.

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE