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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 6, 28 mai 2026, n° 25/10701 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10701 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/10701 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAR2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 28 Mai 2026
2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 25/10701
N° Portalis DB2E-W-B7J-OAR2
Copie executoire à :
— Me Charlène SANNER
Copie :
— dossier
Le
La Greffière
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur [T] [F] [D]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1]
de nationalité Turque et Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 36
Madame [P] [B] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3]
de nationalité Turque et Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Charlène SANNER, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 26 Mars 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 28 Mai 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [T] [D] et Madame [P] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [T] [F] [D], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 5] (67),
et de
Madame [P] [B], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 6] (67),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2025, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [T] [D] et de Madame [P] [B] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 02 décembre 2025 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
DIT que le régime matrimonial des parties est le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts ;
CONSTATE que Monsieur [T] [D] et Madame [P] [B] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 28 mai 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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