Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 15 janvier 2026, n° 25/00972

TJ Strasbourg 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à une provision en raison de créances non contestées
La cour a jugé que la demande de provision était justifiée, compte tenu de l'absence de contestation de la part du défendeur.
Accepté
Droit à la réparation des frais irrépétibles
La cour a estimé que la demande de remboursement des frais était légitime, en raison de la nécessité d'engager une procédure pour obtenir satisfaction.
Accepté
Droit à la restitution de biens en raison de l'absence de contestation
La cour a jugé que la demande de restitution était fondée, étant donné l'absence de contestation de la part du défendeur.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a décidé que les frais de justice devaient être supportés par le défendeur, en raison de son absence à l'audience.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. civils cab 1, 15 janv. 2026, n° 25/00972
Numéro(s) :	25/00972
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gwénaëlle ALLOUARD
Parties :	S.A.S. CEGELEASE

Texte intégral

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00972 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWHG

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Gwénaëlle ALLOUARD – 232

adressées le : 15 janvier 2026

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Ordonnance du 15 Janvier 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. CEGELEASE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 622 018 091 prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 23 Décembre 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré le 24 juillet 2025, la SAS CEGELEASE a fait assigner M. [E] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :

— condamner M. [E] [U] au paiement d’une provision de 49.128,43 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024 ;

— condamner M. [E] [U] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— le condamner à restituer le matériel constitué d’un ICOON médical laser 11 têtes sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— condamner M. [E] [U] aux entiers frais et dépens de l’instance ;

— constater l’exécution provisoire de plein droit de l’ordonnance à intervenir.

Dans ses conclusions du 22 décembre 2025, la SAS CEGELEASE a sollicité l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé le 12 août 2025.

À l’audience du 23 décembre 2025, la SAS CEGELEASE s’est référée à ses écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [E] [U] n’a pas comparu.

SUR QUOI

Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile,

Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 12 août 2025 et de lui conférer force exécutoire selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel conclu le 12 août 2025 entre la Sas CEGELEASE, d’une part, et M. [E] [U], d’autre part, ;

DONNONS force exécutoire à ce protocole d’accord transactionnel ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER