MINUTE N° : 26/162

JUGEMENT DU : 13 Février 2026

DOSSIER : N° RG 25/00983 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T2U5

NAC : 57A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 5

JUGEMENT DU 13 Février 2026

PRESIDENT

Madame DURIN, Juge

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER

Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 09 Décembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, RCS Pontoise 451 618 904, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 324, M^e Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, vestiaire :

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [N] DESTREM [R], RCS Toulouse 813 825 403, prise en les personnes de ses liquidateurs amiables, M. [G] [R] et M. [L] [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Rappel des faits et de la procédure

Selon acte sous seing privé en date du 30 septembre 2022, la SELARL [N] DESTREM [R], prise en la personne de ses liquidateurs amiables, M. [G] [R] ET M. [L] [N] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location longue durée, portant sur un véhicule de marque AUDI modèle A1 CITY CARVER DESIGN LUXE immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE au prix total TTC de 32 484,30€. Le contrat prévoyait une durée de location de 37 mois et un loyer mensuel de 490,15€, après un premier loyer de 332,05€ et un dernier loyer de 163,38.

Selon le procès-verbal de réception du véhicule, ce dernier a été livré à la SELARL [N] DESTREM [R] le 11 août 2023 dans la commune de [Localité 1].

La SELARL [N] DESTREM [R] a multiplié les incidents de paiement d’échéances mensuelles à compter du mois de septembre 2023.

Depuis le 29 août 2023, la SELARL [N] DESTREM [R] a fait l’objet d’une liquidation amiable, M. [G] [R] et M. [L] [N] étant nommés liquidateurs amiables.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mars 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure la SELARL [N] DESTREM [R] de lui régler les sommes dues sous huitaine, avec résiliation du contrat de location à défaut.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mars 2024, le pli indiquant un défaut d’accès ou d’adressage, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la résiliation du contrat de location longue durée et a mis en demeure l’emprunteur défaillant de lui régler les sommes dues et de lui restituer le véhicule.

Postérieurement à la résiliation, la défenderesse a procédé à un versement d’acompte de 4 411,35€.

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 mars 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné la SELARL [N] DESTREM [R], prise en la personne de ses liquidateurs amiables, M. [G] [R] ET M. [L] [N] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, sous bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :

La condamner à lui payer la somme de 8 905,50€ en principal, au titre du contrat de location longue durée, assortie des intérêts au taux contractuel de 18% à compter du 12 mars 2024, date de la résiliation valant mise en demeure, La condamner à lui payer la somme de 343,10€ au titre de l’indemnité de 10% sur loyer impayé avant résiliation en application de l’article 11 du contrat, Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,Le condamner à lui payer la somme de 490,15€ par mois à compter du 1er avril 2024 et jusqu’à restitution du véhicule, au titre de l’indemnité de l’article 17.2 des conditions générales du contrat  ;La condamner à lui restituer le véhicule litigieux muni de sa carte grise, des clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200€ par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, Le condamner à lui payer la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.La SELARL [N] DESTREM [R], prise en la personne de ses liquidateurs amiables, M. [G] [R] ET M. [L] [N] n’a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de la requérante à son assignation valant dernières conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la SELARL [N] DESTREM [R] a été assignée le 4 mars 2025 conformément à l’article 659 du code de procédure civile. Elle n’a pas constitué avocat.

La décision sera donc réputée contradictoire.

1. Sur la demande en paiement au titre de la résiliation du contrat de location longue durée

Sur le principe

Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou encore demander réparation des conséquences de l’inexécution. Il est précisé que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Conformément aux dispositions des articles 1224 et suivants du code civil sur la résolution du contrat, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification mais doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne alors expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. La résolution prend ainsi effet à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SELARL [N] DESTREM [R] a conclu un contrat de location longue durée auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et a été défaillante dans le paiement des échéances mensuelles à compter du mois de septembre 2023.

La demanderesse produit à l’appui de ses prétentions notamment le contrat de location longue durée en date du 30 septembre 2022, le procès-verbal de réception du véhicule en date du 30 septembre 2022, l’historique de compte, la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mars 2024 valant mise en demeure et celle en date du 12 mars 2024 valant notification de résiliation du contrat ainsi qu’un décompte de créance due.

Selon la requérante, sa créance à hauteur de 8.905,50€ se décompose ainsi :

3.431,05€ au titre des loyers impayés,190,60€ au titre des intérêts de retard,9.695,11€ TTC au titre de l’indemnité de résiliation.- 4.311,35€ au titre de l’acompte versé.Il ressort des pièces versées au débat qu’aussi bien la somme due au titre des loyers échus impayés que celle au titre des intérêts de retard sont justifiées, tout comme l’acompte versé. En revanche, l’indemnité contractuelle de 10% et l’indemnité de résiliation doivent être examinées de manière plus approfondie.

Sur l’indemnité contractuelle de 10%

L’article 11 alinéa 3 des conditions générales du contrat relatif à la résiliation et ses effets prévoit que « En cas de retard dans le paiement des LOYERS, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme, productrice d’une indemnité forfaitaire égale à 8 % (huit pour cent) du montant du LOYER en retard, le tout sans préjudice pour le LOUEUR de résilier la location conformément aux dispositions de l’article 16 ».

Il en découle, contrairement à ce qui est demandé, qu’une indemnité contractuelle de 8% doit s’appliquer sur la somme de 3.431,05 euros, soit 274,48 euros.

Sur l’indemnité de résiliation

L’article 16 des conditions générales du contrat relatif à la résiliation et ses effets stipule que « le locataire ou ses ayants droit sont tenus en cas de résiliation :

De remettre immédiatement le véhicule à la disposition du LOUEUR dans les conditions prévues à l’article 17 et à en informer le LOUEUR dans un délai de 48 heures ;De verser au LOUEUR, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, en sus des loyers impayés et de tous leurs accessoires, l’ajustement visé à l’article 15 ;En réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% des LOYERS restant dus toutes taxes comprises ».Les ajustements visés à l’article 15 sont applicables dans les cas où le contrat a été interrompu à la demande du locataire. Or, ce n’est pas le cas en l’espèce. Ainsi, ces ajustements ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité.

Après calculs, l’indemnité égale à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation s’élève à 1 372,42€ TTC.

Par conséquent, il conviendra de condamner LA SELARL [N] DESTREM [R], PRISE EN LA PERSONNE DE SES LIQUIDATEURS AMIABLES, M. [G] [R] ET M. [L] [N] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 4 994,07 € (3 431,05 + 190,60 + 1 372,42) en principal, au titre du contrat de location longue durée.

Elle sera aussi condamnée à lui payer la somme de 274,48 euros au titre de l’indemnité de retard forfaitaire.

Sur les intérêts de retard contractuels

L’article 1231-6 du code civil prévoit que dans le cas de retard de paiement de sommes d’argent, les dommages et intérêts consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ne soit tenu de justifier d’aucune perte.

L’article suivant stipule quant à lui qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en dispose autrement.

S’agissant du taux d’intérêt, l’article 11 alinéa 2 stipule que « toutes les sommes dues porteront intérêts au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent) calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités, intérêts et pénalités de toutes sortes seront majorés de toutes taxes éventuellement applicables. »

En application de ce contrat, il sera donc appliqué un taux d’intérêt mensuel de 1,5%.

Concernant le point de départ des intérêts à taux légal, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite qu’il soit fixé au 12 mars 2024, date de la lettre recommandée valant notification de la résiliation du contrat de location longue durée et mise en demeure.

Par conséquent, et en application des dispositions susvisées la somme portera intérêts au taux contractuel mensuel de 1,5% à compter de cette date.

Sur le paiement du loyer jusqu’à la restitution du véhicule

L’article 17.2 e) des conditions générales du contrat stipule qu'« en cas de retard dans la restitution du véhicule, le locataire sera tenu de payer au loueur à titre d’indemnité pour tout mois entamé, un loyer égal à celui du dernier terme écoulé sans préjudice du droit du loueur de faire procéder à l’enlèvement du véhicule aux frais et risques du locataire ».

Au titre de cette indemnité, la société demanderesse sollicite la condamnation de la société défenderesse au paiement de la somme de 490,15€ par mois à compter du 1er avril 2024, et ce jusqu’à parfaite restitution du véhicule.

Il ressort des stipulations contractuelles que les prétentions de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sont parfaitement fondées. Par conséquent, il conviendra de condamner la défenderesse au paiement de cette somme.

Sur la restitution du véhicule

Aux termes de l’article 1352 du code civil, la restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Conformément à l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, la société demanderesse sollicite la restitution du véhicule de marque AUDI modèle A1 CITY CARVER DESIGN LUXE immatriculé [Immatriculation 2], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien.

Conformément à l’article 1352 du code civil et étant donné le silence du défendeur, il conviendra de condamner la SELARL [N] DESTREM [R], prise en la personne de ses liquidateurs amiables, M. [G] [R] ET M. [L] [N] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ledit véhicule ainsi que ses éléments accessoires et de prononcer une astreinte passé un délai d’un mois suivant la signification de la décision, d’un montant de 20 euros par jour de retard, pendant trois mois.

2. Sur la demande de capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Il est constant que le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation en la matière, s’agissant d’une disposition d’ordre public, elle sera donc ordonnée.

3. Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Il y a lieu de condamner la SELARL [N] DESTREM [R], prise en la personne de ses liquidateurs amiables, M. [G] [R] ET M. [L] [N] succombant, aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse des frais exposés par elle pour la défense de ses intérêts et non compris dans les dépens.

En conséquence, l’équité commande de condamner la SELARL [N] DESTREM [R], prise en la personne de ses liquidateurs amiables, M. [G] [R] ET M. [L] [N] au paiement de la somme de 1 500€.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, assorti de plein droit de l’exécution provisoire,

CONDAMNE la SELARL [N] DESTREM [R], prise en la personne de ses liquidateurs amiables, M. [G] [R] ET M. [L] [N] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 4 994,07 € € en principal et intérêts au titre du contrat de location longue durée,

DIT que cette somme portera intérêts au taux contractuel mensuel de 1,5% à compter du 12 mars 2024,

CONDAMNE la SELARL [N] DESTREM [R], prise en la personne de ses liquidateurs amiables, M. [G] [R] ET M. [L] [N] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 274,48€ au titre de l’indemnité forfaitaire de retard ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE la SELARL [N] DESTREM [R], prise en la personne de ses liquidateurs amiables, M. [G] [R] ET M. [L] [N] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 490,15€ par mois à compter du 1er avril 2024 et jusqu’à restitution du véhicule,

CONDAMNE la SELARL [N] DESTREM [R], prise en la personne de ses liquidateurs amiables, M. [G] [R] ET M. [L] [N] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI modèle A1 CITY CARVER DESIGN LUXE immatriculé [Immatriculation 1], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 20€ par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision sur une période de trois mois,

CONDAMNE la SELARL [N] DESTREM [R], prise en la personne de ses liquidateurs amiables, M. [G] [R] ET M. [L] [N] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SELARL [N] DESTREM [R], prise en la personne de ses liquidateurs amiables, M. [G] [R] ET M. [L] [N] aux entiers dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT