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N° RG : 25/00768 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7RU

AFFAIRE : [F] [V], [D] [V] C/ [G] [S], S.A. AXA FRANCE IARD, [Z] [Q], E.U.R.L. HOLDING GROUSSON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU

12 Février 2026

VICE PRESIDENT : Guillaume GRUNDELER

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEURS

Monsieur [F] [V]

né le 21 Juillet 1978 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Philippe COMTE de la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [D] [V]

née le 27 Janvier 1984 à [Localité 2] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe COMTE de la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,:

DEFENDEURS

Monsieur [G] [S]

né le 20 Août 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Guillaume DESMURE de la SCP DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART MELKI – BARDON – DE ANGELIS – SEGOND – DESMURE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1970

Madame [Z] [Q]

née le 08 Mai 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

E.U.R.L. HOLDING GROUSSON, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 22 Janvier 2026

DELIBERE : audience du 12 Février 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 27 septembre 2022, Monsieur [F] [V] et Madame [D] [V] ont acquis auprès de Monsieur [G] [S] et Madame [Z] [Q] un tènement immobilier bâti, situé [Adresse 5], sur la base de trois diagnostics de performance énergétique (DPE) – un pour chaque appartement – en catégorie « C » réalisés par la société AAG-Diagnostic-Immobilier, devenue HOLDING GROUSSON, assurée auprès de la société AXA.

A la suite de leur acquisition, Monsieur [F] [V] et Madame [D] [V] ont sollicité de nouveaux DPE, qui ont été établis en catégories D et E.

Il se sont plaints de fissures apparues en façade.

Les 05, 14 et 17 novembre 2025, Monsieur [F] [V] et Madame [D] [V] ont assigné Monsieur [G] [S], Madame [Z] [Q], l’EURL HOLDING GROUSSON et la compagnie AXA France IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

A l’audience du 22 janvier 2025, Monsieur [F] [V] et Madame [D] [V] maintiennent leur demande.

Ils font valoir qu’ils ont fait part des différents désordres et/ou non-conformités aux vendeurs, lesquels ont contestés les conclusions des nouveaux DPE et celles du rapport d’expertise amiable.

Monsieur [G] [S], Madame [Z] [Q] et la société AXA France IARD formulent protestations et réserves quant à la mesure d’instruction sollicitée.

Bien que régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, l’EURL HOLDING GROUSSON n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, les trois DPE effectués à la demande des acquéreurs mentionnent un classement en catégorie D et E, alors que les DPE effectués antérieurement à la vente mentionnaient un classement en catégorie C. En outre, les demandeurs produisent des photographies, certes non datées, mais qui mettent en évidence la présence de fissures en façade, fissures dont l’origine serait, selon un rapport d’expertise amiable diligenté par leur compagnie d’assurance le 10 février 2025, de nature structurelle.

Monsieur [F] [V] et Madame [D] [V] justifient d’un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d’en déterminer l’origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d’en évaluer le coût.

Il convient en conséquence d’ordonner une expertise, à charge pour les demandeurs, qui la sollicitent, d’en faire l’avance des frais.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

Monsieur [F] [V] et Madame [D] [V], qui profitent seuls de la mesure, sont condamnés à les supporter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties,

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE,

DÉSIGNE pour y procéder

Monsieur [N] [B]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Port. : 07 68 31 77 72

Mèl : [Courriel 1]

avec la mission suivante :

— Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5], après avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils,

— Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

— Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications,

— Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l’assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher l’origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres,

— Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon ou d’une négligence dans la pose, l’entretien ou d’exploitation des ouvrages ou toutes autres causes,

— Dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

— Fournir au tribunal tous éléments de fait et techniques pour apprécier les responsabilités encourues, et dans quelle proportion,

— Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l’expert, en évaluer le coût et la durée, et déterminer les travaux restants à faire par rapport aux documents contractuels,

— Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée,

— Établir un compte entre les parties,

— Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige,

DIT que l’expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu’il peut entendre toute personne, qu’il a la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure,

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 12 septembre 2026 en un original,

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 5 000 euros qui doit être consignée par Monsieur [F] [V] et Madame [D] [V] avant le 12 mars 2026 auprès de la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Etienne,

DIT qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert est caduque,

DIT que l’expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte,

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou de la réunion d’expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l’avis de l’expert n’est pas obligatoire et qu’il ne peut porter que sur une appréciation technique de l’opportunité d’une telle mise en cause, l’opportunité juridique relevant de l’appréciation des parties,

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur,

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,

CONDAMNE Monsieur [F] [V] et Madame [D] [V] aux dépens.

La Greffière, Le Vice Président,

Céline TREILLE Guillaume GRUNDELER

LE 12 Février 2026

GROSSE + COPIE à:

— SELARL NEO DROIT

COPIES à :

— M^e NIORD

— M^e DESMURE

— Régie

— dossier

— dossier expertise

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