Tribunal judiciaire

de [Localité 7]

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[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 26/00006 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OB2V

Le 05 Janvier 2026

Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 31 Décembre 2025 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5] concernant Mme [G] [N], née le 30 Mars 1965 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d'[Localité 5] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5] en date du 27 décembre 2025 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5] en date du 30 décembre 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

Mme [G] [N] régulièrement convoquée, présente, assistée de M^e Sendegül ARAS, avocate de permanence ;

MOTIFS

Mme [G] [N] a été admise au centre hospitalier d'[Localité 5] le 27 décembre 2025 au titre des soins sans consentement, sur décision du directeur d’établissement intervenue à la demande du conjoint de la patiente, dans un contexte d’urgence. Le certificat médical d’admission établi par le Dr [K], psychiatre des Hôpitaux Universitaires de [Localité 7], faisait état des éléments suivants: patiente conduite aux urgences par le SAMU, accompagnée des forces de l’ordre, à la suite d’un comportement agressif avec propos délirants au domicile conjugal, discours délirant à thématique de persécution, avec adhésion totale, contact difficile, agitation psychomotrice importante avec hétéro-agressivité marquée, tachypsychie, logorrhée, fuite des idées et désinhibition comportementale.

Par décision en date du 30 décembre 2025, le directeur du C.H.E. a maintenu les soins de Mme [N] sous la forme de l’hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis durant la période d’observation.

A l’audience, Mme [N] a expliqué avoir elle-même été à l’initiative de son hospitalisation, précisant avoir “joué la comédie” devant les forces de l’ordre pour susciter un “déclic” chez son conjoint. Elle conteste les éléments mentionnés dans les différents certificats médicaux et estime ne pas avoir besoin de rester à l’hôpital. Elle sollicite la mainlevée de la mesure. Son Conseil ne soulève aucune irrégularité de procédure et relaie la demande de sa cliente sur le fond.

Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le bien-fondé de la mesure

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures, et de l’avis motivé rédigé par le Dr [D] que l’état de Mme [N] évolue peu depuis son admission. Le corps médical observe la persistance des symptômes suivants: bizarrerie de contact et de comportement, opposition aux soins, discours incohérent avec idées délirantes de filiation centrées sur sa belle-famille, charge anxieuse secondaire, désinhibition psychique et discours hermétique.

Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Mme [N], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état de la patiente.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [G] [N] née le 30 Mars 1965 à [Localité 8] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public;

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 3] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

La Présidente

Copie transmise par mail le 05 Janvier 2026 à :

— Mme [G] [N], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère public,

— Directrice/Directeur de Centre Hospitalier d'[Localité 5]

— M^e Sendegül ARAS, Conseil de [G] [N]

Courrier d’information transmis par courriel au tiers demandeur

Le Greffier