Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection,

[Adresse 1],

[Localité 1]

☎ :, [XXXXXXXX01],

[Courriel 1]

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ILLKIRCH Civil

N° RG 25/09479

N° Portalis DB2E-W-B7J-N6BK

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— HABITAT DE L’ILL

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur, [L], [E]

Madame, [R], [O]

Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDERESSE :

Société HABITAT DE L’ILL,

— SOCIETE COOPERATIVE D’HABITATIONS A LOYER MODERE- Société coopérative à responsabilité limitée régie par les lois locales sur les associations coopératives,,

[Adresse 2],

[Localité 2]

Représentée par M, [Y], [U], chargé du recouvrement, muni d’un pouvoir régulier,

DEFENDEURS :

Monsieur, [L], [E]

né le 31 Août 1997 à, [Localité 3]

de nationalité française,

[Adresse 3],

[Localité 4]

non comparant

Madame, [R], [O]

née le 19 Novembre 1999,

[Adresse 3],

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection et en présence de, [X], [B], auditrice de justice

Morgane SCHWARTZ, greffier au jour de l’audience et Maxime ISSENHUTH, Greffier au jour du délibéré,

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 14 Janvier 2026

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 11 Mars 2026

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

EXPOSE DU LITIGE :

La société HABITAT DE L’ILL a donné à bail à Monsieur, [L], [E] et Madame, [R], [O] un appartement à usage d’habitation situé, [Adresse 3] à, [Localité 5] par contrat du 11 janvier 2021, pour un loyer initial de 454,07€ pour le logement et 108,88€ de provision pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société HABITAT DE L’ILL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 août 2025 pour un montant de 1 116,04€.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur, [L], [E] et Madame, [R], [O] devant le juge des contentieux de la protection d,'[Localité 6] par un acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion des locataires et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 14 janvier 2026, à laquelle le dossier a été retenu après un renvoi, la société HABITAT DE L’ILL, représentée Monsieur, [Y], [U], Chargé du recouvrement et du contentieux, précise que la dette a été apurée et maintient uniquement ses demandes au titre des dépens.

Monsieur, [L], [E] et Madame, [R], [O] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

En l’espèce, Monsieur, [L], [E] et Madame, [R], [O] ayant réglé le solde de l’arriéré locatif avant l’audience à laquelle le dossier a été retenu, les demandes principales de la société HABITAT DE L’ILL, y compris la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sont devenues sans objet et font d’ailleurs l’objet d’un désistement à l’audience. La bailleresse a toutefois maintenu sa demande au titre de des dépens en faisant valoir que la présente procédure avait été nécessaire pour obtenir le paiement.

Il y a lieu d’observer à ce titre que si Monsieur, [L], [E] et Madame, [R], [O] se sont effectivement mobilisés pour régulariser sa situation et pour régler le solde de la dette dans les meilleurs délais et en tous cas avant l’audience, l’examen du relevé de compte locataire produit aux débats démontre que des impayés de loyers sont survenus régulièrement. Dès lors, il n’y a pas lieu de laisser la société HABITAT DE L’ILL supporter les frais et dépens engagés pour la présente procédure.

Ils seront ainsi mis à la charge de Monsieur, [L], [E] et Madame, [R], [O].

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que la société HABITAT DE L’ILL se désiste de ses demandes en la résiliation du contrat de bail, en expulsion et en paiement de l’impayé locatif,

CONSTATE que la société HABITAT DE L’ILL ne soutient pas sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur, [L], [E] et Madame, [R], [O] aux dépens.

En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge des Contentieux et de la Protection.

Le Greffier Le Juge des Contentieux et de la Protection