N° RG 25/09898 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6ZL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 12 Février 2026

2ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 25/09898 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6ZL

Copie executoire à :

— M^e Timothée BOSSELUT (case)

— M^e Marine ROSENSTIEHL (case)

Copie :

— Dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [I] [L]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (IRAN)

de nationalité Iranienne

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Timothée BOSSELUT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 229

Monsieur [T] [U]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (IRAK)

de nationalité Irakienne

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Marine ROSENSTIEHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 368

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003722 du 28/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL

Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 29 Janvier 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 12 Février 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 21 octobre 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le divorce de :

Mme [I] [L], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Iran),

et de

M. [T] [U], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (Irak),

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2009, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 6] (Irak) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Ordonne le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, au 29 juillet

2025 ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [I] [L] et M. [T] [U] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Constate que l’information de l’article 388-1 du code civil a été communiquée à [Q] [U] [L] ;

Constate que Mme [I] [L] et M. [T] [U] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant, [Q] [U] [L], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 7] ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant à chaque passage de bras ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

Fixe la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :

pendant la période scolaire et les petites vacances scolaires :

chez la mère : du vendredi des semaines paires sortie des classes ou des activités extra-scolaires au vendredi suivant ;chez le père : du vendredi des semaines impaires sortie des classes ou des activités extra scolaires au vendredi suivant ;

pendant les vacances d’été :

chez la mère :

les années paires : la première quinzaine de juillet et la première quinzaine d’août ;les années impaires : la deuxième quinzaine de juillet et la deuxième quinzaine d’août ;

chez le père :

les années paires : la deuxième quinzaine de juillet et la deuxième quinzaine d’août ;les années impaires : la première quinzaine de juillet et la première quinzaine d’août ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

Dit que par dérogation à l’organisation fixée ci-dessus, l’enfant passera le jour de la fête des mères chez la mère et le jour de la fête des pères chez le père ;

Dit qu’il appartient au parent qui débute sa période de résidence de récupérer l’enfant au domicile de l’autre parent ou à la sortie des classes, ou de le faire récupérer par une personne de confiance ;

Dit que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever la veille de la reprise des cours ;

Précise que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l’enfant pourra l’accueillir :

pour des vacances de quinze jours :

la première moitié : du vendredi soir suivant la fin des cours au dimanche 18 heures précédant la seconde semaine de congés ;la seconde moitié : du dimanche 18 heures précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs, débutant pour la première période le vendredi suivant la fin des cours, puis passage de bras le dimanche soir en fin de période de 15 jours et pour la dernière période jusqu’à la veille de la rentrée des classes ;

Dit que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l’enfant, sont à définir librement entre les parents et à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 18 heures le soir ;

Dit que les frais scolaires, de périscolaires, de cantine, les frais extrascolaires et de loisirs approuvés par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés engagés pour l’enfant sont partagés par moitié entre les parties, et au besoin condamne le parent débiteur à les rembourser au parent créancier ;

Dit que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

Dit qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût, sauf meilleur accord ;'

Condamne chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit pour les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

La greffière La présidente