Notifiée le 11 février 2026

— Patient

— Hopital

— PR

— M^e Elena POPA + 1 AFM

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE

D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N° RG 26/00026 – N° Portalis DBX7-W-B7K-DUUU

Le 11 Février 2026, à 09 H 30,

Devant nous Sandrine LEMAHIEU, Vice-président au Tribunal judiciaire de LIBOURNE,

Assisté de Stéphanie VIGOUROUX, greffier,

Nous trouvant au Centre Hospitalier de [I], [Adresse 1], Annexe du Tribunal judiciaire, salle d’audience

Statuant en audience publique,

Vu la saisine de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [I] en date du 09 Février 2026, reçue au greffe le 10 Février 2026

concernant

Madame [I] [Q]

née le 14 Septembre 1962 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Bénéficiaire d’une mesure de protection judiciaire sous la forme d’une tutelle, prononcée le 15 février 2024 par le juge des tutelles près le tribunal judiciaire de LIBOURNE et confiée à L’ASAP LE PRADO pour une durée de 60 mois

admise en hospitalisation complète depuis le 04 septembre 2025 et ayant fait l’objet d’une réintégration le 11 février 2026

tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu notre ordonnance en date du 10 septembre 2025 portant maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte,

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [J] en date du 02 octobre 2025,

Vu la décision en date du 02 octobre 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [I] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [I] [Q] pour une durée d’un mois à compter du 02 octobre 2025.

Vu le certificat de demande de prise en charge autre qu’une hospitalisation complète assortie d’un programme de soins du Dr [H] [D] en date du 07 octobre 2025,

Vu la décision en date du 07 octobre 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [I] relative à la transformation de la mesure de soins hospitalisation complète en soins ambulatoires dont fait l’objet Madame [I] [Q] à compter du 09 octobre 2025,

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [S] [R] en date du 03 novembre 2025,

Vu la décision en date du 03 novembre 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [I] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [I] [Q] pour une durée d’un mois à compter du 03 novembre 2025.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [S] [R] en date du 03 décembre 2025,

Vu la décision en date du 03 décembre 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [I] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [I] [Q] pour une durée d’un mois à compter du 03 décembre 2025

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [S] [R] en date du 05 janvier 2026,

Vu la décision en date du 05 janvier 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [I] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [I] [Q] pour une durée d’un mois à compter du 05 janvier 2026.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [S] [R] en date du 04 février 2026,

Vu la décision en date du 04 février 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [I] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [I] [Q] pour une durée d’un mois à compter du 04 février 2026.

Vu le certificat de réintégration du Dr [P] [F] en date du 06 février 2026,

Vu la décision en date du 06 février 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [I] relative à la transformation de la mesure de soins ambulatoires en hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [I] [Q] à compter du 06 février 2026,

Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr [G] [E] en date du 09 février 2026,

Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

Mentionnons que sont présentes ou représentées aux débats :

Madame [I] [Q], personne hospitalisée,

M^e Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, assistant Madame [I] [Q],

Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier et s’entretenir librement avec le patient

Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Garderose

L’ASAP LE PRADO, en qualité de tuteur de Madame [I] [Q]

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont elle fait l’objet, Madame [I] [Q] a été entendue en ses observations ainsi que M^e Elena POPA, avocat.

Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Madame [I] [Q] par avis écrit en date du 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique qu’il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’assurer un contrôle systématique des situations des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans leur consentement.

Il a été procédé au débat contradictoire ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal.

Les certificats médicaux ont été régulièrement produits et les explications de Madame [I] [Q] ont été recueillies à l’audience ainsi que les observations de Maître M^e Elena POPA, avocat.

Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.

Il ressort des pièces médicales produites que Madame [I] [Q] a été admise en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (son tuteur) le 4 septembre 2025, dans un contexte de décompensation aigüe, avec discours délirant et menaces de mise à feu (alors qu’elle avait déjà brûlé son ancien logement).

A compter du 3 novembre 2025, elle a bénéficié de soins en ambulatoires.

Le 6 février 2026, elle a réintégré les soins en hospitalisation complète, après s’être présentée aux urgences pour des idées suicidaires, par phlébotomie, dans un contexte de décompensation psychiatrique sur troubles du sommeil.

L’avis psychiatrique motivé du Dr [G] en date du 9 février 2026 souligne que Madame [I] [Q] présente un discours désorganisé, verbalisant une peur de remettre le feu à son domicile, avec persistance d’idées de mort et une tristesse de l’humeur en lien avec des insomnies.

La persistance de ces troubles laissent craindre un risque auto suicidaire ainsi que pour autrui s’agissant des mises à feu. Elle justifie la poursuite des soins en hospitalisation complète face à la persistance des troubles et à l’adhésion partielle aux soins, certes en voie d’amélioration, afin de s’assurer de l’efficience du traitement opéré.

Lors de l’audience, Madame [I] [Q] a manifesté le souhait de rester hospitalisée dans l’attente d’une amélioration de son état.

La persistance des troubles avérés sus relatés rend nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète, cadre contenant, dans l’attente d’une amélioration clinique suffisante.

PAR CES MOTIFS

A l’issue des débats, statuant publiquement,

Informons les personnes présentes que nous ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Madame [I] [Q] fait l’objet.

Notifions aux parties présentes ainsi qu’à leur représentant que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de BORDEAUX dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de BORDEAUX ([Courriel 1]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.

Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties non présentes dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE