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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 6, 26 mars 2026, n° 25/09673 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09673 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/09673 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6K6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 26 Mars 2026
2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 25/09673
N° Portalis DB2E-W-B7J-N6K6
Copie executoire à :
— Me Laura MOUREY
— Me Marine ROSENSTIEHL
Copie :
— dossier
Le
La Greffière
PARTIES DEMANDERESSES
Madame, [M], [U] épouse, [B]
née le, [Date naissance 1] 1993 à, [Localité 1]
de nationalité Française,
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Me Marine ROSENSTIEHL, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 368
Monsieur, [K], [B]
né le, [Date naissance 2] 1992 à, [Localité 3]
de nationalité Française,
[Adresse 2],
[Localité 4]
représenté par Me Laura MOUREY, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 82
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 12 Février 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 26 Mars 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur, [K], [B] et Madame, [M], [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur, [K], [B], né le, [Date naissance 2] 1992 à, [Localité 5] (67),
et de
Madame, [M], [U], née le, [Date naissance 1] 1993 à, [Localité 6] (67),
lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de, [Localité 7] (67);
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur, [K], [B] et de Madame, [M], [U] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 02 juin 2025 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE que Monsieur, [K], [B] et Madame, [M], [U] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 mars 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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