Du 23 janvier 2026

5AC

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/01995 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3BOS

S.C.I. TULIPE

C/

[R] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 janvier 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.C.I. TULIPE

[Adresse 9] [Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Monsieur [E] [K], Gérant, muni d’un pouvoir de représentation,

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [Y]

né le 07 Mars 1984 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 05 Décembre 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion en date du 06 Novembre 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat daté du 1er avril 2023, la SCI TULIPE a donné à bail à M. [R] [Y] un logement sis [Adresse 2] BORDEAUX avec un loyer mensuel de 535 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2025, la SCI TULIPE a fait signifier à M. [R] [Y] un commandement d’avoir à « respecter ses obligations de locataire » en raison de plaintes du voisinage et du syndic de l’immeuble, dans le délai d’un mois.

Par assignation en date du 6 novembre 2025, la SCI TULIPE a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en expulsion dirigée contre M. [R] [Y].

A l’audience du 5 décembre 2025, la SCI TULIPE, représentée par son gérant, M. [E] [K], demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [R] [Y] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration du délai légal ;condamner M. [R] [Y] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M. [R] [Y] à lui verser la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ;condamner M. [R] [Y] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Au soutien de ses prétentions, la SCI TULIPE fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, et du commandement de payer signifié le 8 août 2025, M. [R] [Y] n’ayant pas respecté ses obligations en n’occupant les lieux loués de manière paisible, en raison de troubles causés aux autres résidents de l’immeuble.

La SCI TULIPE ajoute qu’en conséquence, elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [R] [Y] à obtenir l’expulsion de M. [R] [Y], outre une indemnisation.

Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude, M. [R] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 1er avril 2023 contient une clause de résiliation de plein droit en cas de non-respect, par le locataire, de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, conformément à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que la SCI TULIPE a fait signifier, le 8 août 2025, un commandement de respecter, sous le délai d’un mois, ses obligations de locataire, conforme aux dispositions légales ;

Attendu que, cependant, la SCI TULIPE ne justifie d’aucune décision judiciaire constatant les troubles de voisinage qu’elle reproche à M. [R] [Y], de sorte que les conditions de mise en jeu de la clause résolutoire, stipulée au bail, ne sont pas remplies, et que le bail n’a pas été résilié ;

Que par conséquent, la demande d’expulsion, et ses conséquences, sera rejetée ;

Attendu qu’il n’est pas fait droit à la demande principale de la SCI TULIPE, et qu’en tout état de cause, la demande d’indemnisation formée par celle-ci suppose une appréciation au fond, elle sera rejetée ;

Attendu que la SCI TULIPE succombe, il convient de rejeter sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et de la condamner au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,

CONSTATONS que le bail liant la SCI TULIPE d’une part, et M. [R] [Y] d’autre part, n’a pas été résilié ;

DEBOUTONS la SCI TULIPE de sa demande d’expulsion dirigée contre M. [R] [Y] ;

DEBOUTONS la SCI TULIPE de sa demande d’indemnisation formée contre M. [R] [Y] ;

DEBOUTONS la SCI TULIPE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS la SCI TULIPE aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier

Le Greffier Le Juge