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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, j a f, 16 mai 2025, n° 25/00210 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00210 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
Juge des affaires familiales N° RG 25/00210 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DMGW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
AFFAIRES FAMILIALES
MINUTE N°
DOSSIER : N° RG 25/00210 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DMGW
JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 MAI 2025
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [W], [Y] [P]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Célia KAUTZMANN, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant substitué par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
ET
Madame [I], [N] [D] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] (GRANDE BRETAGNE)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Me Fabrice PREL, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge Aux Affaires Familiales : Florence PAVAROTTI
Greffier lors des débats et du prononcé : Véronique LAMBOLEY, Faisant fonction
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu la requête conjointe en divorce du 07 février 2025 ;
DECLARE recevable la demande introductive d’instance du 07 février 2025 ;
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage signée le 11 décembre 2024 par Monsieur [W] [P] et Madame [I] [D] et contresignée par leurs avocats ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE DE :
[W], [Y] [P]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine)
et de
[I], [N] [D]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] (Royaume-Uni)
mariés le [Date mariage 5] 1997 à [Localité 8] (Gironde) ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES AU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX :
FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la signature de la requête conjointe en divorce, le 11 décembre 2024 ;
RAPPELLE que Madame [I] [D] perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
RAPPELLE qu’en cas d’échec de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et DIT qu’à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
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