TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

PÔLE JCP

Jugement n° 25 /

N° RG 25/00834 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NEXM

AFFAIRE :

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[F]

JUGEMENT réputé contradictoire du 05 MAI 2025

Grosse exécutoire : M^e SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Copie : Monsieur [B] [F]

délivrées le

JUGEMENT DU 05 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

1 Bd Haussmann

75009 PARIS

représentée par M^e SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [F]

né le 21 Juillet 1968 à KORTRIJK

de nationalité Belge

24 avenue Alex Peire

83500 LA SEYNE SUR MER

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA

Greffier : Karine PASCAL

DÉBATS :

Audience publique du 03 Mars 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 MAI 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 31 mars 2020, la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [B] [F] un crédit personnel d’un montant en capital de 5 500,00 euros, remboursable au taux nominal de 11,16% (soit un TAEG de 11,75%) en 84 mensualités de 94,64 euros, hors assurance facultative.

Des échéances étant demeurées impayées, la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l’enseigne CETELEM, a fait assigner à Monsieur [B] [F] devant le juge des contentieux de la protection, par acte de commissaire de Justice en date du 04 novembre 2024, et forme les demandes suivantes :

Déclarer recevable l’action formée par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Dire que la déchéance du terme est régulièrement acquise, A titre subsidiaire constater que Monsieur [B] [F] n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus et par conséquent prononcé la résolution judiciaire du contrat de prêt, En tout état de cause :

Condamner Monsieur [B] [F] à payer à BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 4 209,43 euros avec intérêts au taux contractuel de 11,16% l’an à compter du 29 juillet 2024, date de la mise en demeure, Condamner Monsieur [B] [F] à payer à BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de sa demande et au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1224 du code civil ainsi que des articles R.312-35 et L.311-1 du code de la consommation, la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 29 juillet 2024, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 10 juin 2023 et que sa créance n’est ainsi pas forclose.

A l’audience du 03 mars 2025, la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE était représentée par son Conseil, qui a déposé ses pièces et conclusions auxquelles elle se réfère et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé, et a répondu aux questions soulevées d’office par le juge.

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le tribunal a relevé d’office le respect de l’ensemble des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les moyens de droit suivants, sur lesquels la partie présente fut invitée à faire connaître ses observations :

— l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion,

— le respect des obligations précontractuelles sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts et notamment :

* production d’une fiche d’informations précontractuelles,

* justificatif de consultation du FICP,

* justificatif de la vérification de solvabilité et des explications données à l’emprunteur.

Monsieur [B] [F], cité sur la base d’un procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n 2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 03 mars 2025.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification notamment de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement, à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui fait courir le délai (Civ 1 ,17 mars 1998, 96-15.567).

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1 , 28 octobre 2015, n 14-23267). Il en est de même des annulations de retard.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance de juin 2023, de sorte que la demande effectuée le 04 novembre 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur le prononcé de la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).

Par ailleurs, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n 14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n 16-18418). Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n 13-11636), étant précisé qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n 19-20.680).

Par ailleurs, il est constant au regard des jurisprudences de la Cour de Cassation et de la CJUE que le délai laissé au débiteur pour s’exécuter doit être raisonnable, à défaut il peut être considéré que la banque a exécuté le contrat de mauvaise foi et que la déchéance du terme n’a pu intervenir.

En l’espèce, le contrat de crédit personnel conclu le 31 mars 2020 entre la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Monsieur [B] [F] contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement en son article « Conditions et modalités de résiliation du contrat ».

Par ailleurs, il est constant qu’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme a été envoyée à l’emprunteur en courrier recommandé avec avis de réception en date du 09 juillet 2024, avant que la déchéance du terme ne soit prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 juillet 2024.

Néanmoins, le courrier de mise en demeure prévoyait un délai de régularisation d’une durée de dix jours. Or il ne peut être considéré que ce délai soit raisonnable et qu’il ait permis à l’emprunteur de régulariser sa situation.

Il en résulte que la déchéance du terme, prononcée après mise en demeure préalable fixant un délai déraisonnable, n’a pu régulièrement intervenir pour le contrat litigieux, de sorte qu’il convient d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.

Sur la demande subsidiaire

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Ccass 1ère Civ., 5 juillet 2006 n 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis l’échéance du 10 juin 2023 et que depuis cette date et jusqu’à ce jour aucun règlement n’a été effectué, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première obligation essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise ainsi un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1ère civ., 14 novembre 2019 n°18-20955).

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Ainsi, au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à hauteur de la somme de 1 693,45 euros au titre du capital restant dû (5 500,00 euros – 3 806,55 euros de règlements déjà effectués) avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice de la résolution en application de l’article 1231-6 du code civil.

En ce qui concerne la clause pénale, il y a lieu de relever que la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque, qui percevra des dommages et intérêts moratoires consistant en des intérêts au taux légal et du taux d’intérêt pratiqué, laquelle sera réduite à 135,00 euros.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [B] [F], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [B] [F] sera également condamné à verser à la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Au visa de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel n°43709041849014 signé le 31 mars 2020 entre Monsieur [B] [F] et la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résolution judiciaire du prêt personnel n n°43709041849014 signé le 31 mars 2020 d’un montant de 5 500,00 euros accordé par la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à Monsieur [B] [F] aux torts de l’emprunteur ;

CONDAMNE Monsieur [B] [F] à verser à la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 693,45 euros au titre du prêt personnel n°43709041849014 signé le 31 mars 2020 au titre des sommes dues, avec intérêts au taux légal à compter du 04 novembre 2024, date de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [B] [F] à verser à la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 135,00 euros au titre de la clause pénale ;

CONDAMNE Monsieur [B] [F] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [B] [F] à payer à la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT