Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vienne, ch. 4 cab. 1, 13 mars 2026, n° 26/00005 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00005 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement public FRANCE TRAVAIL ANCIENNEMENT DENOMMEE POLE EMPLOI |
|---|
Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
ORDONNANCE DU : 13 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00005 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DSED
NATURE AFFAIRE : 88B/ Opposition
AFFAIRE : Etablissement public FRANCE TRAVAIL ANCIENNEMENT DENOMMEE POLE EMPLOI
Contrainte n°UN242514859 C/, [A], [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 4 Cabinet 1 CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
LE PRÉSIDENT : Madame ARMETTA-DUMEZ,
Magistrat à titre temporaire
GREFFIER: Madame Florence DUCLAUX, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Etablissement public FRANCE TRAVAIL ANCIENNEMENT DENOMMEE POLE EMPLOI
Contrainte n°UN242514859,
dont le siège social est sis 13, rue de Crépet – CS 70402 – 69364 LYON CEDEX 07
non comparante
d’une part
DÉFENDEUR
Monsieur, [A], [T],
demeurant 20 avenue des pins – 38090 VILLEFONTAINE
non comparant
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par requête du 31 Décembre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare par courrier en date du 04 mars 2026 se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l’extinction de l’instance portée devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 26/00005 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge des parties qui les ont engagés.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Bruit ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Ordonnance de référé ·
- Signification ·
- Durée ·
- Exécution
- Expertise ·
- Peinture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Référé ·
- Partie ·
- Immatriculation ·
- Contrôle ·
- Mission
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Force publique ·
- Foyer ·
- République ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat ·
- Siège social ·
- Gérant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Vacances ·
- Partage ·
- Dépense ·
- Domicile ·
- Mariage
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Technique ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Régie ·
- État ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Grèce ·
- Remboursement ·
- Soin médical ·
- Désistement d'instance ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Demande ·
- Mutuelle ·
- Calcul ·
- Tribunal judiciaire
- Région parisienne ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Commandement
- Europe ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tracteur ·
- Crédit-bail ·
- Contrats ·
- Option d’achat ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Restitution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Expédition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Date ·
- Divorce ·
- Juge ·
- Famille ·
- Mise en état
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Sénégal ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Vanne ·
- Épouse ·
- Date ·
- Enfant ·
- Hébergement ·
- Médiation
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Personnes ·
- Liberté ·
- Atlantique ·
- Certificat ·
- Sûretés ·
- Atteinte ·
- Santé publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.