Expéditions à :

Synergie Huissiers 13

Aux parties

Grosse à :

— 

— M^e Thibault POMARES

Délivrées le : 11/09/2025

Minute N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/00010 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DNTJ

AFFAIRE : [F] / [F] née [G], S.A. COFIDIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR

M. [N] [F]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e MICHEL substituant M^e Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Mme [D] [R] [F] née [G]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparante ni représentée

S.A. COFIDIS, , Société anonyme au capital de 53 758 872,00 € immatriculée au RCS de [Localité 5] METROPOLE sous le n° 325 307 106 dont le siège social est [Adresse 7],

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 04 Juillet 2025.

A l’issue, le conseil du demandeur a été avisé que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 05 décembre 2024, la S.A COFIDIS a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE sur les comptes détenus par Monsieur [Z] [F] en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du 08 juillet 2024 pour la somme en principal de 4 971,81 euros.

Cette saisie attribution a été dénoncée à Monsieur [F] le 09 décembre 2024.

Ce dernier a formé opposition le 10 décembre 2024 contre l’ordonnance d’injonction de payer.

Par acte du 30 décembre 2024, Monsieur [F] a fait assigner S.A COFIDIS et Madame [D] [F] née [G] devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Tarascon à l’audience du 07 mars 2025 aux fins de contester la mesure de saisie attribution.

L’affaire a été renvoyée une fois pour être retenue à l’audience du 04 juillet 2025.

A l’audience, Monsieur [F], représenté par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation aux termes desquelles il sollicite :

suspendre les effets de la saisie-attribution pratiquée le 5 décembre entre les mains de la société CAISSE D’EPARGNE jusqu’à ce que le Tribunal judiciaire de Tarascon rende sa décision sur l’opposition formée par Monsieur [F] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue contre lui et Madame [G], condamner la société COFIDIS au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’exécution, la condamner aux entiers dépens.

Monsieur [F] explique avoir formé opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer contestant ainsi la créance dont se prévaut la défenderesse, mais également sa qualité de coemprunteur.

La S.A COFIDIS, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 septembre 2025 date à laquelle le présent jugement a été rendu.

MOTIFS

Sur la demande de suspension des effets de la saisie attribution

L’opposition régulièrement formée, à la suite d’une mesure d’exécution, contre l’ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire, a pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l’ensemble du litige, et affecte ainsi la force exécutoire du titre sur le fondement duquel la mesure d’exécution a été pratiquée. Elle empêche dès lors la poursuite de la procédure d’exécution sans remettre en cause les effets de l’acte de saisie dont la validité est appréciée au moment où il a été signifié.

Dès lors, il convient de constater la suspension des effets de la saisie-attribution dans l’attente d’une décision définitive et exécutoire de la juridiction du fond saisie de l’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [F] sera débouté de sa demande tendant à la condamnation de la Société COFIDIS au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile puisque sa demande tend à constater un principe.

De fait, il n’apparait pas inéquitable de dire que chaque partie conserva la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la suspension de la procédure d’exécution forcée née de la saisie-attribution pratiquée le 05 décembre 2024 par la société COFIDIS, dénoncée à Monsieur [N] [F] le 09 décembre 2024.

DIT qu’en conséquence les fonds saisis resteront indisponibles jusqu’à ce que le Juge des contentieux de la protection rende sa décision.

DEBOUTE Monsieur [N] [F] de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

RAPELLE que la présente décision sera adressée par le greffe à l’huissier de justice instrumentaire.

Et le présent jugement a été signé par le greffier et le Juge de l’exécution le 11 septembre 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION.