AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés

assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé

Le 15 Avril 2026

N° RG 26/00255 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I5VA

DEMANDERESSE

S.C.I. [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Kevin GERBAUD, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Association LADAPT DROME ARDECHE ACTIONS CONVENTIONNELLES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Pierre-marie BAUDELET de la SELARL BAUDELET PINET, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant

DÉBATS

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de ce jour, le président a rendu la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;

Copie exécutoire délivrée

— par RPVA en application de l’article 676 du CPC à

Maître Pierre-marie BAUDELET de la SELARL BAUDELET PINET

M^e Kevin GERBAUD

— par mail

Régie

Sce des Expertises

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par ordonnance en date du 31 mars 2026, le Président du tribunal judiciaire de Valence a autorisé la SCI [Localité 1] à faire assigner en référé au 08 avril 2026 à 9 heures, l’association LADAPT DROME ARDECHE ACTIONS CONVENTIONNELLES.

Par acte de commissaire de justice régularisé en date du 1er avril 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, la SCI [Localité 1] a fait citer à comparaître LADAPT DROME ARDECHE ACTIONS CONVENTIONNELLES devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Valence, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant l’ensemble immobilier dont elle est propriétaire situé sur la commune de MONTELIMAR (26), d’en déterminer l’origine et les conséquences, et de proposer une solution pour y remédier.

A l’audience, à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le Président a constaté le mouvement de grève des avocats.

La décision a été mise en délibéré au 15 avril 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS

Situation de faits et droit

La société [Localité 1] sollicite une expertise judiciaire dans un immeuble dont elle est propriétaire au [Adresse 3] ayant fait l’objet d’une rénovation complète en 2010 et loué à l’ODIAS depuis lors, celui-ci ayant fusionné avec l’ADAPT en 2019.

Elle explique qu’en février 2026, la préfecture de la Drôme lui a adressé un courrier l’informant qu’une procédure d’évaluation de la salubrité de l’immeuble avait été initiée par le preneur.

Elle a immédiatement fait réaliser une expertise amiable par M. [P] qui, dans une note technique du 31 mars 2026, remet en cause les constatations de l'[Localité 4] et met en avant un défaut d’entretien du preneur.

Les démarches amiables entreprises n’ont pas permis de résoudre le litige.

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il convient de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond mais simplement démontrer et qu’il y a une utilité et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.

La demande d’expertise apparaît en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces produites aux débats qui démontrent les désordres existants dans le bien immobilier et l’urgence de la situation.

Ainsi, l’expertise sollicitée sera dès lors ordonnée dans les conditions ci-après précisées tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.

La partie demanderesse conservera, en l’état, la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront.

Mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder Monsieur [B] [Q], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de [Localité 5], demeurant en cette qualité [Adresse 4], Tél. portable : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :

se rendre sur les lieux, en présence des parties, ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée,

recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu’elle estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission tels que devis, contrat, marché d’entreprises, descriptif, attestations d’assurances, procès-verbaux de réception, déclarations de sinistres, constats de commissaires de justice, expertises amiables, etc, et entendre, si besoin est, tous sachants.

recueillir tous éléments de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction saisie de déterminer le rôle précis de chacune des parties, les missions confiées et les travaux exécutés, en effectuant une description complète et chronologique des travaux accomplis.

visiter l’immeuble, vérifier si les désordres allégués sur l’ensemble immobilier et tous les éléments visibles ou non visibles qui le composent existent, dans ce cas, les décrire et en déterminer la nature et l’origine.

Dire si les désordres dénoncés par l’Agence régionale de Santé dans son rapport du 19 janvier 2026 existent, et les constater, le cas échéant,

Déterminer leur origine et leurs conséquences ; dire s’ils relèvent d’un défaut d’entretien du preneur ou des travaux incombant au bailleur,

préciser la date d’ouverture du chantier ainsi que la date d’achèvement des travaux, la prise de possession, et de la réception en mentionnant les réserves éventuellement formulées ainsi que les notifications écrites de désordres révélés postérieurement à la dite réception;

préciser, dans la mesure du possible, la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes (date des premières manifestations, causes et conséquences, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux).

dire si ces désordres constituent des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent l’ouvrage litigieux dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropres à sa destination ou en diminuent l’usage.

dire si les travaux de construction de l’ouvrage litigieux, dans toutes ses composantes, ont été exécutés conformément aux règles de l’art et sont conformes au contrat signé, préciser s’il y a des travaux non réalisés, partiellement, achevés.

préciser, en tant que de besoin, si les causes proviennent d’ une erreur de conception, d’une faute d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’un vice des matériaux, d’une mauvaise mise en œuvre de ses derniers ou d’un vice du sol, d’un défaut d’entretien, ou de toutes autres causes;

indiquer les travaux propres à remédier aux désordres constatés et à leurs conséquences dommageables, et en évaluer le coût et les délais prévisibles d’exécution;

fournir tous éléments permettant d’apprécier le cas échéant les responsabilités encourues et les préjudices subis, y compris le préjudice éventuel de jouissance;

faire les comptes entre les parties;

s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-après sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillies après leur avoir indiqué à quel point il en est arrivé dans ses investigations, en faisant précéder ses conclusions de la diffusion d’une note de synthèse.

en cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra les travaux qu’il estimera indispensables, sous la direction d’un maître d’œuvre choisi par elle, par des entreprises qualifiées de son choix.

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile, qu’il pourra entendre toutes personnes, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.

DISONS que l’expert déposera un pré-rapport, les parties ayant un délai de 21 jours pour y faire des observations auxquelles réponse sera faite.

DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au Greffe dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de versement de la consignation en un seul original (ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause.

FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 2 500 € qui sera consignée par la partie demanderesse dans un délai d’un mois à compter de la présente décision.

DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert sera caduque.

DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire.

DISONS que l’expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente.

DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.

DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation.

RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du Code de procédure civile.

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adressera au magistrat taxateur.

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe.

DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet.

DISONS que chacune des parties conservera, en l’état, la charge de ses frais irrépétibles.

DISONS que les dépens suivront le sort du principal mais qu’à défaut d’assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge de la partie demanderesse.

Le Greffier Le Juge des référés

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.

A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.