CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/02052 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DNCV

N° de Minute : 25/72

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 13 MAI 2025

DEMANDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT

Monsieur [Y] [B]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10], de nationalité Française,

Madame [I] [B]

née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 9], de nationalité Française,

tous deux demeurant [Adresse 7]

tous deux représentés par M^e Estelle ROSAY, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et M^e Augustin MOULINAS, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEFENDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT

Grosse délivrée

le : 13 mai 2025

à

M^e Augustin MOULINAS

M^e Estelle ROSAY

M^e Pauline TOURRE

Monsieur [K] [W]

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 12], de nationalité Française,

Madame [F] [G] [W]

née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 12], de nationalité Française,

tous deux demeurant [Adresse 8]

La SAS NAVY SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 377 577 143 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

tous trois représentés par M^e Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON

Monsieur [M] [U], EI,

portant le n° SIRET 849 477 716 000 13, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du 18 mars 2025

Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 13 mai 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par M. [Y] et Mme [I] [B] à M. [K] et Mme [F] [G] [W], la SAS NAVY SERVICE et M. [M] [U], enregistré sous le numéro RG 24/02052,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 08/01/25,

Vu les plaidoiries à l’audience du 18/03/25,

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance de M. [Y] et Mme [I] [B],

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT