Juge des affaires familiales N° RG 24/01745 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DMJD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

DOSSIER : N° RG 24/01745 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DMJD

JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 FEVRIER 2026

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [N], [C] [V]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Véronique TOURNAIRE-CHAILAN, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant, et M^e Anne DEROBERT DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [Y] [K] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (GRANDE BRETAGNE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Elodie PEYRON, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : Cyrille ABBE

Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 17 octobre 2024 ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

S’AGISSANT DES PARTIES :

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Monsieur [N], [C] [V]

né le [Date naissance 1] 1961à [Localité 1] (Bouches-du-Rhône)

et

Madame [Y] [K]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (Grande-Bretagne)

mariés le [Date mariage 1] 1986 à [Localité 3] (Grande-Bretagne)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 5] ;

RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

DIT que l’époux a formulé aux termes de son acte introductif d’instance, une proposition de règlement pécuniaire des époux ;

JUGE que Madame [K] pourra conserver son nom d’épouse [V], conformément à l’accord des époux ;

CONDAMNE Monsieur [V] à régler une prestation compensatoire d’un montant de 147.500 euros qui sera payée par compensation avec la soulte due par l’épouse au titre de l’attribution de l’immeuble commun ;

RAPPELLE qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 31 aout 2020;

HOMOLOGUE l’état liquidatif en date du 14 novembre 2025 reçu par Maître [R], annexé au présent ;

CONDAMNE Monsieur [N] [V] et Madame [Y] [K] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT que le jugement sera signifié par la partie la plus diligente ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales