Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 4 décembre 2025, n° 25/02156

TJ Nice 4 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant le défendeur au paiement des charges.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a accordé l'indemnité demandée en raison des frais engagés par le Syndicat pour faire valoir ses droits.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 4 déc. 2025, n° 25/02156
Numéro(s) :	25/02156
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires LES OLIVIERS situé [ Adresse 5 ] rprésenté par son syndic en exercice la société SOGEA dont le siège social est sis [ Adresse 2 ], son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 04 Décembre 2025

N° RG 25/02156 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QONH

Grosse délivrée

à M^e CHAHOUAR

[B]

Expédition délivrée

à M. [F]

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires LES OLIVIERS situé [Adresse 5] rprésenté par son syndic en exercice la société SOGEA dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [N] [F]

Chez M. et Mme [S], [Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 16 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025

Par acte d’huissier en date du 18 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires LES OLIVIERS sis [Adresse 4] a fait assigner M. [N] [F] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 3949,87 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er avril 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2025, avec capitalisation des intérêts, outre 792 € de frais ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [N] [F] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

A l’audience le demandeur réduit sa demande principale à la somme de 3303,13 € ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3303,13 € arrêtée à la date du 16 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2025, outre 792 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 330 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [N] [F] à payer au Syndicat des copropriétaires LES OLIVIERS sis [Adresse 4] :

— la somme de 3303,13 € arrêtée à la date du 16 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2025, outre 792 € de frais ;

— la somme de 330 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT