Juge des affaires familiales N° RG 24/01450 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DLPL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

DOSSIER : N° RG 24/01450 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DLPL

JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 MARS 2026

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur, [K],, [D],, [V], [H]

né le, [Date naissance 1] 1974 à, [Localité 1]

Chez Madame, [I], [Y],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par M^e Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame, [G], [O] épouse, [H]

née le, [Date naissance 2] 1997 à, [Localité 3] (MAROC),

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 4]

représentée par M^e Estelle ROSAY, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005239 du 12/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 5])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : Marion BERBERIAN

Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 16 septembre 2024 ;

Vu l’ordonnance du 11 avril 2025 ;

DIT que le juge aux affaires familiales est compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL :

de Monsieur, [K],, [D],, [V], [H]

né le, [Date naissance 1] 1974 à, [Localité 6] (Bouches-du-Rhône)

et

de Madame, [G], [O]

née le, [Date naissance 2] 1997 à, [Localité 3] (Maroc)

mariés le, [Date mariage 1] 2021 à, [Localité 7] (Maroc)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d’état civil à, [Localité 8] ;

CONCERNANT LES EPOUX :

FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 16 septembre 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qu’auraient pu se consentir les époux ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame, [G], [O] et Monsieur, [K], [H] à supporter chacun la charge de leurs propres dépens ;

DIT que le jugement sera signifié par la partie la plus diligente ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales